Conditions d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

1. Champ d’application

2. Généralités

3. Services

4. Accès au système

5. Inscription et abonnement

6. Détails des services, abonnements et inscription

7. Sécurité des données et assistance technique

8. Obligations de l’utilisateur

9. Annonces interdites

10. Annonces gratuites

11. Annonces payantes

12. Qualité des annonces

13. Modification des annonces

14. Résiliation de compte

15. Protection des données

16. Perturbations du service

17. Garantie et responsabilité

18. Paiement des services sur la plateforme

19. Portemonnaie virtuel Cashissimo

20. Bonus-récompenses d’utilisation sur Cashissimo

21. Matchissimo

22. Dispositions complémentaires

23. Droit applicable et for

1. Champ d’application

Selectissimo est une entreprise inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro officiel CHE‑414.147.522 qui exploite la plate-forme d’annonces et de réseautage professionnel sur internet disponible à l’adresse www.selectissimo.ch (ci-après nommé le système). Les présentes conditions d’utilisation régissent les rapports entre les utilisateurs (ci-après nommés les « utilisateurs ») et Selectissimo lors de l’utilisation des services et prestations proposés sur www.selectissimo.ch (ci–après nommés les « services »).

2. Généralités

Le système a pour principal objectif de permettre à ses utilisateurs de publier des annonces spécialement dédiées aux opportunités d’affaires commerciales et immobilières. Un outil de réseautage ingénieux permet également aux utilisateurs d’encourager et de faciliter le contact entre eux. Le système n’est accessible qu’aux utilisateurs en âge légal. De plus, le système comporte aussi des risques et des limitations dont il est impératif d'être averti avant utilisation. Aucun conseil ou information, oral ou écrit obtenu par l'utilisateur auprès du site ne créée la moindre garantie, sauf mention explicite. Les utilisateurs sont conscients et comprennent que toutes les informations ou/et les biens ou services obtenus à l'aide du système le sont à leurs propres risques, et que seuls le vendeur et l'acheteur sont responsables pour tout dommage résultant de transactions. Selectissimo fournit aux utilisateurs l'accès et l'utilisation au système, de son contenu, sous réserve d’un respect irrévocable des présentes conditions d'utilisation que Selectissimo sera libre de modifier à tout moment. Il est donc conseillé à chaque utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions d'utilisation, disponible en permanence depuis le lien en haut de page à droite sur www.selectissimo.ch. L'utilisateur du système s'engage à respecter les conditions d'utilisation dans leur intégralité et sans réserve.

3. Services

Selectissimo propose des services ainsi que des informations dans le domaine des affaires, notamment les cessions de commerce et d’entreprise ainsi que dans les domaines de l’immobilier. Selectissimo propose aux utilisateurs un service de petites annonces personnelles et/ou professionnelles ainsi qu’un outil de réseautage innovant décrit dans la documentation commerciale disponible en téléchargement sur le site. Selectissimo est libre d’organiser le système et ses services à sa guise et peut à tout moment modifier, étendre ou supprimer les services existants.

4. Accès au système

L’accès au système et à ses services qui y sont proposés est en principe gratuit pour tout ce qui a trait à la consultation hormis certaines informations permettant la mise en relation entre utilisateurs. Les services payants requièrent une inscription préalable ainsi qu’une validation de Selectissimo. Les factures peuvent être acquittées en ligne à l’aide de cartes de crédit et/ou de débit valides ou, sur demande, par virement bancaire en prépaiement.

5. Inscription et abonnement

Après une inscription simple (contrôle technique avec l’adresse email), l’utilisation de certains services proposés sur le système nécessite l’adhésion de l’utilisateur à la formule de son choix. Alors que la formule PERSO est entièrement gratuite, la formule PRO est facturée CHF 300. -- / année ou CHF 39.--/ mois. L’utilisateur s’engage à donner des indications complètes et exactes. Toute modification de ces données doit être immédiatement communiquée à Selectissimo. Toutes les inscriptions doivent être validées par Selectissimo pour être opérationnelles. Les abonnements sont résiliables en tout temps pour la prochaine échéance.

6. Détails des services, abonnements et inscription

Utilisateurs-membres PERSO Utilisateurs-membres PRO
Inscription et utilisation gratuite
Abonnement annuel : CHF 300.00
Abonnement mensuel : CHF 39.00
Petites annonces d’achat gratuites
Petites annonces de vente Start, Power et Prestige selon tabelle tarification officielle.
Petites annonces d’achat gratuites
Petites annonces de vente Start, Power et Prestige selon tabelle tarification officielle.
Annonces Premium au détail selon tabelle tarification officielle.
Système Matchissimo
Réseau Selectissimo
Page PPP (Page Professionnelle Publique)
Autres actes payables avec le porte-monnaie virtuel Cashissimo.
Autres actes payables avec le porte-monnaie virtuel Cashissimo.

7. Sécurité des données et assistance technique

Selectissimo prend les mesures économiquement acceptables et techniquement réalisables qui sont nécessaires pour sécuriser ses données et ses prestations. La sécurité des transactions en ligne (règlement des services payants par carte de crédit ou débit directement sur le système) est assurée conjointement par Ingenico (aspects techniques), ainsi que Concardis et Postfinance (acquisition).

8. Obligations de l’utilisateur

Utilisation conforme au droit

L’utilisateur s’engage à se conformer au droit suisse dans le cadre de l’utilisation des services proposés par Selectissimo sur le système, à ne pas les utiliser de façon frauduleuse et à s’abstenir de toute action illicite.

Droits d’auteur, droits de marque et autres droits protégés

L’utilisateur prend acte que les contenus, éléments et informations accessibles grâce au système, en particulier sous forme de textes, d’images, de graphiques, de musiques, de logos, de cartes de photos et de présentations multimédia, ainsi que la présentation des services sont la propriété de Selectissimo ou des prestataires tiers, à moins qu’il n’existe des droits d’utilisation en faveur de Selectissimo accordés par des tiers. Leur reproduction, transmission ou modification à des fins publiques ou commerciales, quelle que soit la forme adoptée, sont expressément interdits, sauf accord écrit et préalable de Selectissimo. Le système est protégé dans la portée maximale autorisé par les lois et les traités internationaux concernant les droits d’auteur et des marques. Par l’installation et la publication des annonces, l’utilisateur n’acquiert aucun droit au service, aux contenus du système que Selectissimo met à disposition et ainsi qu’au système en tant que tels. L'utilisateur reconnaît la seule propriété de Selectissimo et / ou les partenaires de Selectissimo à ces éléments. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du service ou ses résultats ou encore tout droit d'accès au service, sauf accord exprès et préalable de Selectissimo. Bien que Selectissimo ne réclame pas de droits sur le contenu publié par ses utilisateurs, la publication d'un contenu sur le système vaut acceptation par l'utilisateur d'une cession de fait en faveur de Selectissimo sous la forme d'une licence irrévocable, viagère, non-exclusive, réputée intégralement payée et de portée mondiale pour utiliser, copier, exécuter, diffuser et distribuer ledit contenu et pour préparer des travaux dérivés à partir de celui-ci ou bien pour l'incorporer dans d'autres travaux, opérations commerciales, ainsi que le droit de donner et autoriser la concession de sous-licences (à travers de multiples échelons) de tout ce qui est décrit ci-dessus.

Devoirs de collaboration et d’abstention

Il incombe à l’utilisateur de s’équiper d'un accès à Internet et des composants matériels et logiciels nécessaires avec les configurations correspondantes. L’utilisateur s’engage à informer Selectissimo dans les meilleurs délais d’offres d’informations illicites ou d’une utilisation d’Internet frauduleuse dont il aurait connaissance.

Protection d’accès

L’utilisateur est responsable de la conservation en lieu sûr de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Il veille à ce que les informations ne soient pas accessibles à des tiers et change de mot de passe à intervalles irréguliers, en particulier si des signes laissent penser que des abus ont été commis par des personnes non autorisées.

Nétiquette

L’utilisateur est tenu de respecter la nétiquette, soit la charte définissant les règles de conduite et de politesse à adopter sur les médias de communication mis à disposition sur Internet.

9. Annonces interdites

Selectissimo interdit l'insertion d’annonces concernant la proposition, la vente, l'échange, la recherche ou le don des biens hors des catégories proposées sur le système, méthodes ou services illégaux et ceux inclus dans la liste suivante :

  • Annonces proposant des biens et opportunités inexistants
  • Annonces proposant des biens et opportunités offensant ou violant le droit des personnes
  • Annonces à considérations racistes
  • Annonces à propos offensantes vis-à-vis des religions
  • Annonces incitant à la violence, au crime, à la haine
  • Annonces à allégorisations diffamatoires

Selectissimo interdit l’insertion de petites annonces qui contiennent des images personnelles sans l’autorisation de la personne reproduite. Les annonces interdites seront supprimées sans préavis ni justification, même si elles sont peu claires ou peuvent porter à confusion. 

10. Annonces gratuites

Les utilisateurs peuvent publier des petites annonces gratuitement (annonces de vente Start et petites annonces de recherche) qui doivent également respecter les conditions d’insertion.

11. Annonces payantes

Selectissimo propose des petites annonces payantes aux utilisateurs PERSO (durée de diffusion étendue et positionnement amélioré : Power et Prestige) et des annonces payantes professionnelles aux utilisateurs PRO (durée de diffusion sur mesure, positionnement prioritaire et possibilité de publier des vidéos, documents)

Aucun droit au remboursement n'est concédé, en particulier si :

  • L'annonce payante est effacée car elle ne respectait pas les conditions d'utilisation.
  • Un problème technique non-imputable directement à Selectissimo est survenu.
  • La procédure d'insertion de l'annonce n'a pas été respectée.
  • L'annonce n'a plus lieu d'être (opportunités vendues ou plus disponible).
  • Le sens de l'annonce initiale a été modifié de manière significative.

Si une annonce payante a été effacée car elle ne respectait les conditions d'utilisation, Selectissimo peut, à sa discrétion, donner un crédit à l'utilisateur concerné sur son porte-monnaie virtuel Cashissimo pour une insertion gratuite d'une autre annonce équivalente.

12. Qualité des annonces

Afin d'offrir aux utilisateurs un service avec des annonces de qualité constante, il convient que les annonces répondent aux critères suivants :

  • l'annonce doit correspondre à la rubrique dans laquelle elle se situe.
  • l’annonce ne peut être insérée en plusieurs exemplaires, même dans des rubriques différentes.
  • l’annonce ne peut faire la promotion d'autres sites Internet proposant les mêmes services que le système et les activités de Selectissimo.
  • le titre doit correspondre au contenu de l'annonce.
  • l’annonce ne peut contenir une série de caractères afin de mettre en évidence graphiquement l'annonce.
  • la photo doit correspondre au propos de l'annonce.
  • L’annonce ne peut pas contenu des coordonnées dans le corps du texte étant donné que le système permet à chaque utilisateur d’entrer en relation avec l’annonceur par le biais de la plateforme.

13. Modification des annonces

Selectissimo se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout contenu disponible via le service. Par ailleurs, Selectissimo sera en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui violerait les termes des présentes conditions d'utilisation ou serait répréhensible de toute autre façon. L’utilisateur reconnait devoir faire preuve de discernement, et de supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu’il fait du contenu et notamment lorsque qu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu qu'il soit créé par Selectissimo ou créé par des tiers. Il reconnait et accepte que Selectissimo puisse archiver les petites annonces et qu'elle peut être amenée à les divulguer si elle pense qu'une telle mesure est nécessaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Selectissimo de ses utilisateurs ou le public.

14. Résiliation de compte

L’utilisateur reconnait à Selectissimo le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer toute petite annonce et ce, pour tout motif, notamment en raison de SPAM, flood ou si Selectissimo a de bonnes raisons de croire qu’il a violé ou agi en contradiction avec la loi ou l'esprit des présentes conditions. Selectissimo peut également interrompre unilatéralement et à tout moment le système et les services rattachés. L’utilisateur reconnait que toute résiliation de son accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et il reconnait et accepte que Selectissimo est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et toute petite annonce ou référence présente dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service. De plus l’utilisateur reconnait que Selectissimo ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au système.

15. Protection des données

Protection des données

Selectissimo respecte les dispositions de la législation suisse en matière de protection des données lors de la saisie et du traitement des données personnelles.

Traitement de données rendues anonymes

Afin de proposer une offre conforme aux attentes du marché, Selectissimo est autorisée par l’utilisateur à enregistrer et traiter les données permanentes, les données de commande ainsi que les données relatives à l’utilisation du système (données variables) à des fins d’étude de marché, de conseil et de publicité. Selectissimo peut confronter les données de ce type, rendues anonymes, à des informations utilisateurs de tiers, réaliser des statistiques utilisateurs et communiquer ces statistiques à des tiers.

Transmission de données personnelles

Les données personnelles ne sont transmises aux partenaires, sponsors ou autres tiers que si l’utilisateur y consent expressément.

Cookies

L’emploi de cookies lors de l’utilisation d’Internet sert à personnaliser la navigation. Cette technique est également utilisée par Selectissimo afin d’optimiser l’utilisation du système. Les cookies reconnaissent l’utilisateur et veillent à ce que lui soient automatiquement fourni des informations correspondant à ses centres d’intérêts.

16. Perturbations du service

Responsabilité de Selectissimo

Selectissimo est uniquement responsable de son système de traitement et de transmission et des services qu’elle propose. Elle ne répond pas des prestations de tiers nécessaires au raccordement au réseau Internet ainsi qu’à l’accès aux sites.

Interruptions du système et défaillances

Selectissimo s’efforce de garantir une disponibilité élevée et continue du système, sans toutefois pouvoir exclure d’éventuelles interruptions et perturbations. Elle remédie aux défaillances techniques le plus rapidement possible. Elle veille également à ce que les interruptions d’exploitation nécessaires à la réparation des pannes, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies, etc. soient de courte durée et qu’elles aient lieu, dans la mesure du possible, pendant les heures de faible trafic. L’utilisateur informe immédiatement Selectissimo d’éventuelles pannes et perturbations du système. L’utilisateur supporte les coûts de correction des défaillances dès lors qu’il a réclamé l’assistance de Selectissimo et/ou que la défaillance résulte d’un défaut ou de l’utilisation incorrecte de son équipement.

Mesures chez l’utilisateur

L’utilisateur autorise Selectissimo à prendre à tout moment les mesures qui s’imposent pour parer ou remédier aux défaillances de ses installations et appareils. A la première demande de Selectissimo, il prend les dispositions exigées. Au besoin, il modifie ses installations à ses propres frais.

17. Garantie et responsabilité

Principe de base

Selectissimo décline toute responsabilité à l'égard de l’utilisateur ou de tiers au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pour autant que celle–ci ne soit pas intentionnelle ou due à une négligence grave. Selectissimo ne garantit pas la continuité du service, le fonctionnement du service à un moment déterminé, pas plus que l’intégralité, l'authenticité et l'intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par Internet. De même, Selectissimo ne saurait être tenue responsable de la publication involontaire, de la détérioration ou de l’effacement de données envoyées ou reçues par le biais de son système, ou enregistrées sur ce dernier.

Dommages consécutifs

Selectissimo ne saurait répondre, ni à l'égard de l’utilisateur ni à l'égard du partenaire contractuel de celui–ci, de quelconques réclamations ou prétentions de tiers en dommages–intérêts. Est notamment exclue toute responsabilité au titre des préjudices, financiers ou autres, occasionnés par la perte de données ou par l'impossibilité d'accéder à Internet, d'envoyer ou de recevoir des informations, à la suite d’un retard, d’une défaillance ou d'une interruption du système de Selectissimo.

Dommages causés par des tiers

Selectissimo n’est pas responsable des dommages occasionnés à l’utilisateur du fait de l'usage frauduleux de la connexion par des tiers (y compris la propagation de virus informatiques). Les prestataires concernés répondent seuls de la disponibilité, de l'exactitude et du caractère approprié des informations et des services sur Internet. Selectissimo décline notamment toute responsabilité en ce qui concerne les rapports contractuels ou de toute nature établis par le biais d’Internet entre l’utilisateur et des fournisseurs de biens ou services sur Internet.

Interruptions d’exploitation

Selectissimo n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions d’exploitation requises pour la réparation des pannes, la maintenance, l’introduction de nouvelles technologies ou à des fins analogues. Selectissimo ne garantit pas l’accessibilité permanente de son système, pas plus qu’elle ne peut garantir l’absence d’interruption ou de perturbation dans le fonctionnement de celui–ci.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur répond à l'égard de Selectissimo de tout dommage résultant, de quelque manière que ce soit, du non–respect ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, à moins d’apporter la preuve qu'il n'y a pas faute de sa part.

Exonération de responsabilité de Selectissimo

L’utilisateur s’engage à exonérer Selectissimo de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers résultant de l’utilisation illicite ou abusive du système. En particulier, il renonce à dénoncer le litige à Selectissimo ou à faire intervenir Selectissimo dans la prétention de quelque manière que ce soit. Il s’engage également à relever entièrement Selectissimo des frais de défense, tels que frais de justice et d'avocat, que Selectissimo pourrait être amené à engager en relation avec de telles prétentions émanant de tiers.

18. Paiement des services sur la plateforme

Il existe 3 catégories de services sur la plateforme :

  • Les abonnements (PERSO ou PRO) : l’utilisateur doit impérativement s’abonner à une des formules pour profiter des services de la plateforme. L’abonnement PERSO est gratuit. En revanche, l’abonnement PRO nécessite le règlement d’une taxe d’utilisation de CHF 300. —par année ou CHF 39. —par mois payables exclusivement par voie électronique (VISA, MASTERCARD). Les abonnements annuels ou mensuels (uniquement pour les membres PRO) sont résiliables en tout temps par l’utilisateur.
  • Les services de publication d’annonces : l’utilisateur doit préalablement approvisionner son portemonnaie Cashissimo en crédits virtuels (parité 1 Crédit = 1 CHF) pour pouvoir publier une annonce selon les tabelles tarifaires officielles.
  • Les services du réseau Selectissimo au « détail » : grâce à Cashissimo, l’utilisateur peut consommer les services liés au réseau (consultation de profils, mise en relation) en utilisant également ses crédits virtuels.

19. Portemonnaie virtuel Cashissimo

Le portemonnaie virtuel s’approvisionne uniquement par le bais de cartes de crédits et de débit (VISA – MASTERCARD – POSTCARD). Pour l’utilisateur ne souhaitant pas payer par carte, les virements bancaires sont acceptés. Selectissimo est assujettie à la TVA (7.7 %) avec le numéro officiel CHE‑414.147.522 TVA. Tous les prix sont présentés TTC.

20. Bonus-récompenses d’utilisation sur Cashissimo

Selectissimo encourage ses membres à utiliser ses services et à les recommander. Pour récompenser l’assiduité des membres, le système offre gratuitement des crédits virtuels selon la tabelle suivante : 

  • Dès palier de 50 crédits utilisés : prime récompense de 10 crédits
  • Dès palier de 100 crédits utilisés : prime récompense de 20 crédits
  • Dès palier de 500 crédits utilisés : prime récompense de 100 crédits

Si l’utilisateur supprime définitivement son compte sur la plateforme, il perd l’entier de ses crédits ainsi que ses Bonus-Récompenses.

21. Matchissimo

Les membres PRO ont également accès à un ingénieux système de correspondances (Matchissimo) qui leur indique automatiquement si une opportunité recherchée par un autre membre correspond leurs propres offres publiées sur la plateforme. Cette fonctionnalité est illimitée et permet à chaque membre de « matcher » les correspondances sur toutes leurs annonces actives.

22. Dispositions complémentaires

Liens vers d'autres sites

Selectissimo peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Selectissimo ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l’utilisateur reconnait que Selectissimo ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, l’utilisateur reconnait que Selectissimo ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Modification des conditions d’utilisation

Selectissimo peut modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation ainsi que les conditions spéciales liées à certains services. Selectissimo engage l’utilisateur à les relire régulièrement. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le système. Par la continuation de l’utilisation des services, l’utilisateur est réputé approuver les conditions d'utilisation modifiées.

Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs des présentes dispositions devaient être considérées comme nulles et non avenues, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée. Selectissimo remplacera dans ce cas les dispositions nulles par des dispositions conformes au droit et, dans la mesure du possible, de valeur économique équivalente.

Divers

Les présentes conditions d'utilisation du service constituent la totalité de l'accord passé entre Selectissimo et l'utilisateur du service pour ce qui concerne l'utilisation du service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Selectissimo. L’utilisateur peut également être soumis à des conditions d'utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui lui seront communiquées lorsqu’il accède à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour Selectissimo d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d'utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que son appréciation tienne compte de la commune intention des parties manifestées par les présentes conditions d'utilisation, les autres dispositions demeurent valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

23. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

Le for est à Lausanne dans le Canton de Vaud, Suisse.

En cas de litige concernant des contrats conclus avec des utilisateurs, le for est celui du domicile ou du siège de l’utilisateur lorsque l’action est intentée par l’utilisateur et celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par Selectissimo. Sont réputés contrats conclus avec des utilisateurs, les contrats portant sur des services payants proposés sur le système. Pour les utilisateurs dont le domicile ou le siège social se trouve à l’étranger, le for de la poursuite est le for exclusif pour toutes les procédures, soit Lausanne (Vaud, Suisse).

end faq

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