Blogs de nos membres

Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Service commercial

Commercial

Commercial n'a pas encore mis à jour sa biographie

Posté par le dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions...
Lectures : 266
0

Posté par le dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions...
Lectures : 694
0
Plusieurs raisons peuvent pousser les investisseurs à s’implanter en Suisse. L’investissement dans ce pays présente de nombreux avantages. Suisse est arrivé quatre fois de suite au premier rang de la compétitivité mondiale selon le World Economic Forum. La réalité dans le pas promet un avenir et une expansion internationaux pour les entreprises. Suisse, un pays de taille modeste ne favorise pas vraiment le marché intérieur. Il encourage par contre l’export pour toutes les sociétés désireuses de se spécialiser dans ce domaine.Les leviers du développement du paysLes investissements en Suisse sont toujours prometteurs grâce à trois leviers : efficacité du transfert de technologie, complicité entre chercheurs et clients industriels, productivité de la R&D. Le marché du commerce international provenant de Suisse est basé sur trois langues que sont l’anglais, l’allemand et l’italien ou le français. La communication avec les partenaires et les clients internes comme externes ne pose donc aucune difficulté. Puis, Suisse est un pays facilement accessible en matière d’échange et de transport. Il comprend un grand réseau routier avec le reste des pays européens, il est relié à ces derniers avec des lignes GV, il est desservi par trois aéroports internationaux que sont Zurich, Genève et Bâle. Ce qui facilite...
Lectures : 1300
0
Plusieurs raisons peuvent pousser les investisseurs à s’implanter en Suisse. L’investissement dans ce pays présente de nombreux avantages. Suisse est arrivé quatre fois de suite au premier rang de la compétitivité mondiale selon le World Economic Forum. La réalité dans le pas promet un avenir et une expansion internationaux pour les entreprises. Suisse, un pays de taille modeste ne favorise pas vraiment le marché intérieur. Il encourage par contre l’export pour toutes les sociétés désireuses de se spécialiser dans ce domaine.Les leviers du développement du paysLes investissements en Suisse sont toujours prometteurs grâce à trois leviers : efficacité du transfert de technologie, complicité entre chercheurs et clients industriels, productivité de la R&D. Le marché du commerce international provenant de Suisse est basé sur trois langues que sont l’anglais, l’allemand et l’italien ou le français. La communication avec les partenaires et les clients internes comme externes ne pose donc aucune difficulté. Puis, Suisse est un pays facilement accessible en matière d’échange et de transport. Il comprend un grand réseau routier avec le reste des pays européens, il est relié à ces derniers avec des lignes GV, il est desservi par trois aéroports internationaux que sont Zurich, Genève et Bâle. Ce qui facilite...
Lectures : 1077
0
Avant d’embaucher toute personne dans une société, en particulier lorsqu’il s’agit de lui donner accès à des informations sensibles, il faut prendre certaines précautions. Les enquêtes de moralité sont un moyen d’écarter les candidats ne disposant pas de la même éthique ou ligne morale que le futur employeur.Mieux comprendre l'importance d'une enquête de moralitéUne enquête de moralité comme cette expression le laisse entendre, a pour intérêt de faire transparaître la bonne foi et la bonne moralité du futur collaborateur. Elle doit en principe, être menée à bien par une agence de détectives privé.Les informations le concernant qui sont alors collectées peuvent être essentielles pour l'employeur et éventuellement, le service des ressources humaines dès que l'intérêt du poste à pourvoir entre en jeu (ces informations doivent s'avérer déterminantes et être directement liées au poste proposé pour que la finalité de l'enquête soit justifiée). La direction a en effet, tout intérêt à mieux connaître le candidat qu'elle souhaite embaucher, compte tenu des responsabilités qui lui seront confiées. Autrement dit, elle devra constater si cette personne fait preuve de bonne moralité en ne dissimulant pas le fait d'être recherchée, de disposer un casier judiciaire, voire se renseigner sur la nature des rapports entretenus avec...
Lectures : 2258
0
Commentaire récent pour cet article - Voir tous les les commentaires
  • Emch
    Emch a écrit #
    E-Reputation
    Bonjour Monsieur Chantré. Mes excuses pour ma réponse tardive. Vous sachant spécialiste dans le domaine du référencement et en quê

Posté par le dans Bars et pubs
Les différentes législations sur les établissements avec alcoolEn Suisse, pour exercer dans le domaine de la restauration, il faut obtenir une patente. Le titre et la catégorie de celle-ci dépendent de la présence ou de l’absence d’alcool dans l’établissement. On peut commencer les travaux dès la construction même de l’immeuble jusqu’à l’ouverture du restaurant ou snack. Sinon, il est également plus pratique d’acquérir un snack à transmettre avec patente. Le choix est large, on peut soit acheter uniquement la patente, soit acheter l’immeuble et les mobiliers ainsi que tous les équipements avec la patente.À quoi sert la patente B ? (Canton de Fribourg en Suisse)La patente B est la désignation de la patente nécessaire pour la vente de boisson alcoolique au sein d’un snack. Elle permet au propriétaire de servir les boissons sur place ou de les faire emporter. Puisqu’il s’agit de snack et non de bar, cette patente sert également de permis pour servir des mets, des produits de boulangerie, de pâtisserie, de glacerie, de confiserie sur place ou les commandes à livrer. Ce type de patente touche bien différents établissements dont les activités tournent autour de celles citées ci-dessus. Ceci inclut les cafés-restaurants, les tea-rooms, les snacks, etc. Les...
Lectures : 2387
0

Posté par le dans Discothèque
Les devoirs et les engagements liés à la discothèque en SuisseOuvrir ou acheter une discothèque en suisse est une affaire soumise sous plusieurs devoirs et conditions. Une discothèque doit suivre les mêmes règlements qu’un cabaret sur le territoire. Pour commencer, les deux établissements doivent obtenir une patente D pour pouvoir exercer. Ainsi, ils peuvent vendre des boissons et des aliments sur place. Aussi, ils peuvent présenter diverses activités d’attraction selon leur choix. Toutefois, ils sont contraints de mettre en place une piste de danse pour le public au sein de l’établissement. Celle-ci doit être proportionnelle aux dimensions de la salle. Les conditions à respecter pour ouvrir une discothèquePour les personnes qui veulent acquérir une discothèque à transmettre ou ouvrir une toute nouvelle discothèque, elles doivent savoir que les règlements sont les mêmes. Ce genre d’établissement doit pouvoir accueillir au moins 60 personnes assises. La piste de danse, qui est également obligatoire, doit être au minimum 25 m2. Pour exercer dans ce domaine, il faut être naturellement de nationalité suisse. Les étrangers peuvent également s’investir dans une discothèque suisse. Néanmoins, ils doivent effectuer une demande et doivent respecter certaines conditions. Ils doivent avoir une autorisation de séjour et un diplôme ou un...
Lectures : 2248
0
Louer tranquille : voici en quelque sorte le souhait de tout locataire en général et des locataires d’atelier en particulier. Mais pour une location tranquille, il faut un certain nombre de conditions à remplir et à respecter de la part aussi bien du locataire, que du propriétaire. Point de souci donc car tout ce qu’il vous faut pour mener à bien votre location est conditionné par la loi. Tous ceux qui sont donc dans le besoin d’un atelier à louer ne doivent plus s’inquiéter : la loi vous guide.La location : un besoin nécessaireLes nouvelles donnes économiques favorisent de plus en plus une grande augmentation de sociétés et entreprises. Cette augmentation se ressent aussi au niveau des toutes petites entreprises ; c’est d’ailleurs de celles-ci que naissent les grandes. Et un travail demande un cadre, un lieu de travail. Beaucoup sont donc ceux qui n’ont pas le moyen de s’acheter un local adéquat de travail. La grande partie fait alors recours à l’ultime solution, celle de la location. Ces derniers louent des ateliers pour y installer leur activité. Ceci n’est que pour le domaine professionnel. La location peut encore être pour un but personnel : c’est peut-être pour se loger, pour...
Lectures : 1351
0
La transmission d’une entrepriseChaque entreprise dispose d’une structuration spécifique, de même que chaque repreneur. C’est la raison pour laquelle, sa transmission doit être un acte de négociation notamment pour la transmission à titre onéreux. Pour transmettre une entreprise en général, il est indispensable de s’entourer de professionnels en la matière comme le notaire, l’expert-comptable, qui sont de véritables guides. Ces derniers permettront de trouver la solution idéale dans l’intérêt de toutes les parties, en particulier celui de l’entreprise.Transmission d’une entreprise : fonds ou parts ?Les possibilités de transmission d’une entreprise sont différentes et dépendent de la forme juridique de l’entreprise. En entreprise individuelle, le vendeur peut céder le fonds de commerce. Ce dernier est constitué des éléments incorporels comme la clientèle, le droit au bail, la propriété commerciale, l’enseigne, le nom commercial…, et des éléments corporels tels que les matériels, les outillages, les agencements, les installations, etc. En ce qui concerne le stock, il est cédé de manière séparée après l’inventaire contradictoire entre les parties. Par contre en société, le ou les associés peuvent vendre leurs parts sociales ou actions à un autre. Le repreneur dispose alors du patrimoine, c'est-à-dire l’actif et le passif. Pour éviter que le repreneur n’engage pas...
Lectures : 1145
0
Un fonds de commerce est un bien important aux yeux d'un commerçant. L'acquisition d'un tel bien implique le respect d'un certain règlement et encore faut-il trouver une annonce de vente en accord avec ses attentes.Se fixer des critères de choixIl n'y a rien de plus efficace que de bien déterminer au préalable ses besoins pour faciliter la recherche d'annonces de vente fonds de commerce. Il s'agit en fait de réaliser une sorte de bilan de l'activité la plus adaptée. Cette phase implique bien évidemment une étude du marché. L'étape suivante consiste à déterminer les éléments clés du succès de son fonds de commerce. Des critères relatifs à l'emplacement du bien commercial envisagé sont essentiels. Il est dans ce cas conseillé de faire un recueil d'informations auprès des mairies. Quoi qu'il en soit, le fait de déterminer au préalable le meilleur endroit pour développer son activité commerciale rendra plus simple la quête d'annonces de vente de fonds.Il est entre autres plus adapté d'établir un budget au préalable par rapport à ses besoins. C'est un moyen efficace de rendre les démarches de recherche de fonds de commerce à vendre plus avancées et rapides.Bonne connaissance des normes en vigueurDe nombreuses préparations sont à faire avant...
Lectures : 1397
0
La vente d'un fonds de commerce de type restaurant requiert un certain nombre de démarches. Tout comme d'autres fonds de commerce, elle est soumise à des conditions de fond et de forme. La publicité se trouve parmi les obligations à bien cerner. Une bonne étude au préalableAvant de se lancer dans la publicité vente fonds de commerce, il est impératif de bien évaluer les conditions légales de l'ouverture d'un restaurant. Ce qui implique de se référer aux normes en vigueur comme l'obligation d'avoir une licence de restaurant et débit de boisson. Tout dépend surtout du type de restaurant. Une fois cela est clair, une bonne étude du public cible s'impose. Cette étude influencera le contenu de la publicité qui va être réalisé. Quoi qu'il en soit, il faut faire en sorte d'être clair et précis dans les informations à publier. Il faut plus particulièrement des informations pertinentes et exactes.Une bonne étude du marché et des coûts sont des éléments incontournables dans l'ouverture d'un restaurant. La vente de fonds de commerce de cette catégorie implique entre autres une certaine estimation et évaluation de la valeur du bien.Quelques éléments importants pour une meilleure publicitéDes conditions de fond et de forme sont à prendre en compte...
Lectures : 1515
0
Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. Demande d'autorisation auprès du juge-commissaireLa vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à une opération de vente classique. En effet, le cessionnaire se doit d'effectuer une vente aux enchères. C'est la seule méthode de vente qui s'offre à lui et qui est autorisée par la loi. Il faut par ailleurs souligner que la vente ne peut pas avoir lieu tant qu'une autorisation de la part du juge-commissaire n'ait pas été obtenue. Il lui faut dans ce cas réaliser une demande auprès de cette autorité compétente. Il s'agit surtout d'un juge du tribunal qui fait en sorte que le processus se déroule dans les normes et sans aucune forme de fraude. Il faut aussi préciser qu'un individu considéré comme étant un liquidateur et indiqué par le tribunal se charge de différentes étapes de la vente quand l'autorisation est obtenue. Une sorte d'inventaire sur tous les biens de l'entreprise sera effectuée. Le liquidateur réalise par la suite une vérification rigoureuse des créances déclarées et...
Lectures : 3919
0
Quelle que soit la raison pour se lancer dans une opération de cession de fonds de commerce, des préparations sont réalisées bien auparavant. Une publicité est une action importante et qui mérite d'être effectuée de façon pertinente.Une bonne étude du public cible et des objectifs de la publicitéUn fond de commerce à vendre fait toujours l'objet d'une publicité. Il s'agit d'une obligation du vendeur. Comme pour l'élaboration de stratégie de communication classique, il existe des points à respecter dans la mise en œuvre d'une publicité liée à une cession de fonds commercial. Une bonne réflexion sur ce qui répond au mieux aux besoins et attentes des acquéreurs potentiels s'avère essentielle.Il faut avant tout déterminer ses objectifs de publicité. Il s'agit de réfléchir sur la cible et le message à faire passer. Ce sera en fonction de la réponse à ses questions que l'élaboration de l'annonce publicitaire va se réaliser. Une étude du marché ou, plus exactement, du positionnement du fonds de commerce par rapport aux éventuels concurrents est à réaliser. En effet, l'attrait que l'acquéreur potentiel va accorder au fonds à vendre va dépendre du marché. Il ne va certainement pas s'investir dans un domaine qui ne va pas lui porter des...
Lectures : 1299
0
Les actes de cession sont des conventions conclues entre les parties dans le but de procéder à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété peut porter sur un bien meuble, un bien immeuble, sur des fonds de commerce, sur des droits intellectuels, etc. Certaines formalités sont rattachées à la conclusion de tels actes. Au nombre desdites formalités, la publicité est l’une des plus importantes, car elle permet de protéger les éventuels créanciers du vendeur, mais également l’acquéreur et nouveau propriétaire du fonds de commerce vendu.La publicité des actes de cessionLa publicité dont il est question ici, fait référence à la publication de l’acte dans un journal d’annonces légales et dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La mention de l’acte sert à informer officiellement toutes les personnes qui pourraient être concernées. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créanciers du vendeur, qui peuvent dans certains cas de figure faire opposition à la vente. C’est également le cas des tiers ayant un droit de préemption vis-à-vis du bien vendu (communes, créanciers, employés, etc.).Dans le cas des fonds de commerce, il faut que l’acte soit publié au plus tard 15 jours après la signature. À compter du jour...
Lectures : 1502
0
Les règles applicables en matière juridique donnent souvent l’impression d’être figées dans le temps. Même s’il est certain que la plupart des règles juridiques sont anciennes, elles servent une fonction. Le formalisme en matière de fonds de commerce ne déroge pas à la règle. Ce formalisme consacré pour les ventes sert plusieurs fonctions essentielles.Notion de formalisme de fonds de commerceLe formalisme désigne toutes les procédures, démarches et même les mentions obligatoires, dont les parties à une cession de fonds de commerce doivent s’acquitter convenablement pour rendre l’acte de cession valide. Ce formalisme est prévu dans le Code de Commerce et sert à protéger le vendeur, l’acquéreur et les créanciers du vendeur. Ces formalités restent presque identiques d’un fonds à un autre, et touche à l’acte de cession, à l’enregistrement et aux droits de mutation, à la publicité, à la déclaration au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), ainsi qu’aux déclarations préalables.Le formalisme de vente de fonds de commerce, à quoi ça sertLes ventes de fonds de commerce s’accompagnent généralement d’un certain nombre de démarches : Les déclarations préalables (mairie, salariés), qui permettent de respecter le droit de préemption de la commune, et des employés qui souhaiteraient racheter le fonds ; Les mentions obligatoires...
Lectures : 1272
0
Les actes conclus sous seing privé sont des conventions entre parties qui sont rédigées et signées sans l’intervention d’un notaire ou d’un officier public. Ces actes peuvent être employés par les particuliers dans de nombreuses circonstances. Les fonds de commerce ne font pas exception à la règle et peuvent dans certaines conditions faire l’objet d’un acte de cessions sous seing privé. Acte de cession sous seing privé : les mentions obligatoires Bien entendu, l’acte devra également faire mention des noms et adresses des parties à la vente, mais également du prix et de la date de ladite cession. Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent être présentes, sous peine de nullité de l’acte.• Les mentions relatives à l’origine du fondsBien que n’étant pas réalisé par un officier public, l’acte sous seing privé doit indiquer certains éléments pour être valide. Il s’agit notamment des éléments servant à connaître les origines du fonds cédé : Du nom du précédent vendeur du fonds de commerce ; De la date et de la nature (seing privé ou authentique) de l’acte par lequel l’actuel vendeur a pris possession du fonds ;Du prix auquel l’actuel vendeur avait acquis le fonds du précédent vendeur. Ce prix doit être ventilé des éléments incorporels, du stock...
Lectures : 1512
0
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions soient inscrites...
Lectures : 1295
0
La cession fonds de commerce et publicité sont deux éléments à bien cerner. La publication des annonces relève certainement de la responsabilité du vendeur. Cependant, chacun se doit de connaître les différents règlements rattachés à la publicité.Les obligations en matière de publicitéUn vendeur qui souhaite céder ou vendre un bien de type commercial se doit de bien comprendre les démarches juridiques et administratives. La cession fonds de commerce et publicité vont de paires et doivent être bien en accord avec les normes en vigueur.Il faut justement souligner que la publicité se déroule dans une période de 15 jours après la signature de l'acte. C'est surtout une démarche qui consiste à faire connaître aux différentes parties concernées par la cession tous les détails sur le fonds de commerce. Selon la loi, une annonce publicitaire de ce genre doit révéler des informations complètes et exactes comme la nature du bien à céder et son siège. Il ne faut pas non plus omettre les détails sur la valeur ou bien le prix du fonds de commerce. Les chiffres d'affaires des trois dernières années d'exploitations sont par ailleurs à mentionner. Pour la publication des annonces, il est conseillé au vendeur de faire un choix entre deux journaux...
Lectures : 2189
0
Les opérations en cession fonds commerce font appel à la considération d'un certain nombre de dispositifs légal. Chaque partie concernée, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur, a des obligations respectives.Conditions légales concernant le vendeurEn cession fonds commerce, le vendeur se trouve être un acteur principal. À noter que celui-ci ne peut pas, réaliser cette opération à sa guise, mais il est soumis à des normes et a des responsabilités à accomplir.Il lui revient avant de tout délivrer l'ensemble du fonds de commerce à l'acquéreur. Il s'agit de l'obligation connue communément comme étant l'obligation de délivrance. Il faut dans ce cas veiller à ce que le bien livré à l'acquéreur corresponde aux caractéristiques attendues par celui-ci. Il est bien évidemment de la responsabilité du vendeur de s'assurer de cette étape. Ce qui implique de bien comprendre les clauses de l'article 1606 et 1607 du Code Civil En cas de préjudice que l'acquéreur peut subir, le vendeur peut être condamné à un certain nombre de sanctions. Selon l'article 1611 du Code Civil ces sanctions relèvent de dommages et intérêts. Il faut alors s'assurer que le bien remis entre les mains de l'acquéreur soit bien conforme aux normes et ne fait pas l'objet d'une...
Lectures : 1366
0
L'achat d'un fonds de commerce est associé à des écritures comptables particulières. Des détails importants sont à prendre en compte. Il en est de même pour un bien cédé en cas de dépréciation.Les démarches comptables en cas d'achat d'un fonds de commerceEn cession fond commerce, il peut s'agir d'un procédé d'acquisition simple ou bien d'une opération liée à une dépréciation. Dans le premier cas, il est question d'une écriture de comptabilisation basée sur deux principes. Il s'agit en fait de se focaliser sur le débit et le crédit des comptes.De nombreux éléments sont dans ce cas à prendre en considération. C'est le cas notamment des stocks et des immobilisations incorporelles et corporelles. Le système est de faire la différence entre ces éléments et la valeur totale du fonds de commerce. Il faut préciser qu'acquérir un tel bien implique de débiter les TVA déductibles sur immobilisation et les TVA sur autres biens et services par rapport aux comptes en général. D'autres éléments sont par contre à créditer des comptes comme les frais des fournisseurs d'immobilisations, des commissions et courtages sur achats, d'actes et contentieux ainsi que les honoraires. Les opérations comptables en cas de dépréciation de fonds de commerceÉvoquer l'expression cession fond commerce fait souvent...
Lectures : 7646
0