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Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Les différents types de bauxUne relation contractuelle portant sur un bureau à louer donne droit à un bail spécifique qui a pour particularité de s’adapter aux activités de l'entreprise. Dès sa signature, il prend effet pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée déterminée : la fin du contrat étant précisée, il s'achèvera à la date convenue.Le bail à durée indéterminée : la fin du contrat n'étant pas prévue, il peut être renouvelé après consentement des deux parties ou à défaut, selon l'article 266 du code des obligations.Dans le code des obligations, le bail commercial se rapproche du bail dédié à l'habitation, contrairement à d'autres législations étrangères qui distinguent mieux ces deux concepts. En France par exemple, les sociétés ont le choix entre trois baux différents : commercial (pour les activités commerciales), professionnel (pour les activités non commerciales ou libérales) ou de courte durée (pour les entreprises débutantes).La fixation du loyerLa législation suisse ne prévoit pas de plafond particulier en ce qui concerne le montant du loyer. Les deux parties sont libres d'entrer en négociation sur ce sujet, selon que le bureau soit loué vide ou meublé. Néanmoins, il faut noter que le locataire est dans ses droits de...
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Posté par le dans Immobilier
Un parcours de combattant, c’est comme ça qu’on définit aujourd’hui la recherche d’appartement pour les futures locataires dans les grandes villes. Pour trouver un appartement, le locataire doit au moins fournir le contrat de mariage, la carte d’assuré social, au moins les trois dernières fiches de paye et un garant pour la caution, qui est stipulé par la loi en vigueur. Face à toutes ses exigences, les jeunes ont du mal à trouver un logement qui leur convient et ont recours parfois à des tricheries. Mais les gérantes et propriétaires ne se laissent pas avoir. Certains propriétaires font appel à des agences détective pour mener des enquêtes avant d’accepter un locataire pour éviter les mauvaises surprises et les éventuels ennuis.Les trucages deviennent courantsTellement, il est difficile d’obtenir un appartement même pour ceux qui ont un bon salaire. Les agences sont devenues trop exigeantes. Les aspirants à la location doivent fournir un bon dossier pour pouvoir trouver un abri et souvent, ils l’inventent de toutes pièces. Parmi ses fraudes, la modification des informations leurs concernant comme les fiches de paie ou encore d’inventer un conjoint. Il faut aussi que le futur locataire touche au moins trois fois du loyer, mais même dans...
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Posté par le dans Immobilier
Déménager en Suisse est une opportunité saisissante, sans oublier le dépaysement que ce projet peut proposer. Cependant, il y a aussi d’autres changements à prévoir pour que ce déménagement puisse être complet. La recherche d’un bien immobilier à l’étranger n’impose pas le même challenge que celui dans le pays. Chez soi, on a l’opportunité de mieux connaître le marché immobilier local, sans oublier la bonne connaissance des régions, pour mieux s’orienter vers la destination de votre choix. Alors, si on se lance dans ce projet en Suisse, on sera totalement dans le flou. En effet, on ne connaît rien de la Suisse, surtout si c’est la première fois qu’on s’y rend. La première chose à faire serait ainsi de consulter une agence immobilière suisse, qui pourra offrir tous les renseignements nécessaires à cette recherche, et pour se faire assister tout au long de la quête, afin de trouver une maison, un appartement ou un studio suisse, bien convenable à ses besoins. Une investigation qui peut également être à titre d’enquêtes de moralité.Rentabiliser sa location de bien immobilierAfin de mieux lancer cette recherche, il n’y a rien de plus simple que le bouche-à-oreille. C’est par l’intermédiaire de cette méthode qu’on peut recueillir...
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Avoir une maison à soi, être chez soi : rien de plus merveilleux et satisfaisant que ça. En Suisse, par rapport aux autres pays européens, il est très facile et direct de devenir propriétaire d’un local. Le local trouvé, le processus d’acquisition peut alors commencer. Avant l’achat, une évaluation de la propriété à la demande de l’acheteur s’impose! Il est très difficile, voire carrément impossible, de négocier le prix d’une nouvelle propriété en Suisse, car les constructeurs savent qu’il existe peu de biens disponibles actuellement sur le marché suisse. Les coûts et frais doivent être payés par le présumé acheteur dans le cas où des changements et/ou réparations seront faits dans la vente d’un local. En ce qui concerne une ancienne propriété, une négociation est très souvent possible en dépit du fait qu’on pourrait quand même rencontré des vendeurs qui ne feront aucune concession sur leur prix. L’idéal est d’avoir plusieurs pistes même si cela pourrait paraitre très difficile à cause du fait que la Suisse actuellement compte peu de terrains disponibles. Dans ce cas, il est plus facile de négocier.Notarisation de l'achat d'un localToutes les transactions suisses doivent être enregistrées par un notaire choisi par l’acheteur. Le notaire est tenu...
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Louer un local commercial est important surtout pour assurer la pérennisation de ses activités commerciales. L'exploitation du local loué passe nécessairement par l'obtention d'un bail. La Suisse est l'un des pays au monde qui propose dans sa législation diverses formes de bail, des formules de bail qui sont parfois des locataires d'autres types de « bailleurs ». Parmi ces formes de bail, nous avons le contrat de bail principal, le contrat de sous-location et le transfert de bail à un tiers. Le phénomène de sous-location et de transfert de bai de bail à un tiers en matière de local commercial à louer est une pratique courante dans la plupart des villes en Suisse. Quelles bases légales et juridiques régissent le contrat de sous-location ? La sous-location d'un local commercial : Panorama législatif Le bail sous toutes ses formes est régi en Suisse par le Code des Obligations suisse CO, et c'est le CO qui définit les conditions d'établissement du contrat de sous-location. La sous-location est un contrat de location de locaux d'habitation et/ou commerciaux à une tierce personne par un locataire (le locataire ayant loué le local auprès d'un bailleur). En référence à l'article 262 du CO, le contrat de sous-location...
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Commentaires récents pour ces articles - Voir tous les les commentaires
  • Agence Lausanne
    Agence Lausanne a écrit #
    Sous-location
    Bonjour, Il est toujours plus prudent de signer un bail écrit car tout accord verbal ne permettra pas de prouver que le locataire
  • novicz
    novicz a écrit #
    cession de bail au sous locata...
    question : qu'en est il si le locataire a sous loué son local et veut désormais céder le bail ? en cas de sous location verbal
  • Benoit Mooser
    Benoit Mooser a écrit #
    Bon à savoir...
    Merci Alexandre!
Acquérir un immeuble est indispensable pour assurer la pérennité de toute entreprise, que ce soit pour raison professionnelle ou pour habitation. La Suisse est l’un des pays au monde qui propose un investissement immobilier surtout pour les personnes domiciliées à l’étranger. Ce pays est devenu de nos jours une destination sure en matière d’investissement immobilier.L’immobilier en SuisseAlors qu’en 2009 le marché immobilier connaissait une chute drastique aux États-Unis, en Angleterre ou en Espagne, le marché de l’habitat en Suisse a connu une croissance qui dépasse largement la moyenne. Selon les explications de l’entreprise de conseils Wuest and Partner, la Suisse présente actuellement ‘’une forte demande privée et institutionnelle en immeubles locatifs considérés comme une option d’investissement’’. Ces analystes ajoutent que le marché immobilier individuel court très peu de risques d’une éventuelle bulle immobilière qui pourrait induire à une augmentation des prix des maisons.Le financement de la construction d’une maison personnelle en Suisse est soumis à une possession de 20% en général, parfois plus, de fonds propres. Il faut ajouter à cela les frais de transaction annexes comme les impôts et les émoluments ainsi que l’inscription du bien immobilier au registre foncier. Cependant, les personnes domiciliées à l’étranger sont soumises à quelques...
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Posté par le dans Immobilier
En droit suisse, un bail est un contrat immobilier selon lequel une partie nommée le bailleur cède à une autre partie nommée le preneur ou le locataire, un droit exclusif pour l’usage d’un bien immobilier, d’équipement ou d’installations pour une durée déterminée, contre le paiement d’un loyer. Le contrat de bail en Suisse repose sur une base légale.Le cadre légalLe contrat de bail est régi en Suisse par le code des obligations (notamment les articles 253 à 274). On peut aussi ajouter à ce texte l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Cependant, dans les cantons concernés (il s’agit de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura), il est ajouté le contrat-cadre romand de baux à loyer. Le contrat-cadre romand est aussi complété dans le canton Vaud par le contrat-cadre vaudois titré règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV).En matière de décompte, il existe de spécification en fonction du modèle. En général, lorsqu’il s’agit de décompte de chauffage et d’eau chaude, les maisons équipées de compteur de chaleur et/ou de compteur d’eau disposent comme référence le décompte individuel des frais de chauffage et le décompte personnel des frais d’eau chaude. Les types...
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Il n’est pas rare parfois de constater chez le propriétaire d’un immeuble, une hésitation entre vendre ou louer le local. Il est donc important de connaitre les éléments susceptibles d’aider à une prise de décision efficace. Il faut avant tout prendre un temps de  réflexion car les conséquences de ce choix sont importantes sur le projet immobilier, le confort de vie et la fiscalité.Pourquoi opter pour vendre ?Comme toute opération, la vente d’immeuble bien d’avantages que d’inconvénients. En effet, la vente d’un bien immobilier est conseillée dans de nombreux cas. Lorsqu’on a besoin d’une forte somme pour entamer un projet personnel comme l’achat d’un autre bien immobilier ou un voyage, la vente est préconisée. Il en est de même si la résidence principale est vieille de plus de 15 ans. Ce faisant, il n’y aura pas une imposition sur une éventuelle plus-value. De même lorsqu’on a la hantise de gérer un locataire ou que le bien a très peu de chance, voire aucune, pour voir sa valeur marchande augmenter dans les années à venir, il est préférable d’opter pour la vente.La vente d’un bien immobilier peut être également très désavantageuse. Cet acte présente donc des inconvénients. En effet, il s’agit d’un...
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La désignation d’un syndic est importante en matière de gestion immobilière, notamment lorsqu’il s’agit d’un immeuble en copropriété. Le syndic de copropriété, personne morale ou personne physique, peut être soit un syndic professionnel ou un syndic bénévole.Le choix d’un syndic de copropriétéLa désignation du syndic de copropriété dépend de la situation de la copropriété. Il peut être désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Ce mode de désignation est le plus courant. L’assemblée générale choisit son syndic à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires). Pour la validation, il est imposé au syndic de joindre son projet de contrat à l’ordre du jour.Le choix du syndic de copropriété peut être également fait lors de l’adoption du règlement de copropriété. Lors de la création d’une copropriété, on peut procéder à la nomination d’un syndic provisoire pour organiser l’élection du syndic définitif à la première assemblée générale.Si par contre, l’assemblée générale n’arrive pas à faire le choix d’un syndic ou en cas d’absence de syndic, il est accordé à tout copropriétaire le droit de saisir le tribunal de grande instance afin de procéder à la désignation d’un administrateur provisoire. Ce dernier aura pour tâche principale, la convocation de l’assemblée générale pour...
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