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Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Abonnez-vous à cette liste via RSS Articles liés au mot clé « cession de bail »
Établir un contrat avec un nouveau locataire n'est pas vraiment si simple. Il faut être sûr de passer un accord avec quelqu'un de sérieux et de fiable. Désormais, les propriétaires ont la possibilité d'obtenir des informations personnelles sur les locataires en effectuant des enquêtes prélocation. Les conditions légales des enquêtes futurs locataires Des agences spécialisées dans la réalisation d'enquêtes de futurs locataires peuvent intervenir pour fournir plus d'informations aux propriétaires. Avant de procéder à de telles opérations, il est important de bien connaître les normes y afférentes.Il faut savoir que ces enquêtes sont basées sur la vérification de l'identité de celui qui va passer le contrat de location avec le propriétaire. Grâce à des méthodes bien élaborées et répondant à la réglementation en cours, il est possible d'avoir des données sur ses habitudes de paiements. Ce qui implique de réaliser une sorte d'enquête de crédit. Notre département Checkissimo prend notamment en charge ce type de mission. Il faut cependant préciser que l'investigation relative au crédit n'est pas une action obligatoire. Elle s'avère intéressante et constitue une sorte de précaution pour le propriétaire. Parmi les informations concernant le futur locataire et qui peuvent être obtenus par le propriétaire et qui relèvent de...
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Les différents types de bauxUne relation contractuelle portant sur un bureau à louer donne droit à un bail spécifique qui a pour particularité de s’adapter aux activités de l'entreprise. Dès sa signature, il prend effet pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée déterminée : la fin du contrat étant précisée, il s'achèvera à la date convenue.Le bail à durée indéterminée : la fin du contrat n'étant pas prévue, il peut être renouvelé après consentement des deux parties ou à défaut, selon l'article 266 du code des obligations.Dans le code des obligations, le bail commercial se rapproche du bail dédié à l'habitation, contrairement à d'autres législations étrangères qui distinguent mieux ces deux concepts. En France par exemple, les sociétés ont le choix entre trois baux différents : commercial (pour les activités commerciales), professionnel (pour les activités non commerciales ou libérales) ou de courte durée (pour les entreprises débutantes).La fixation du loyerLa législation suisse ne prévoit pas de plafond particulier en ce qui concerne le montant du loyer. Les deux parties sont libres d'entrer en négociation sur ce sujet, selon que le bureau soit loué vide ou meublé. Néanmoins, il faut noter que le locataire est dans ses droits de...
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La signature de l'acte de cession est associée à différentes démarches au préalable. Il s'agit d'une opération importante qui ne devrait pas être prise à la légère. Elle est soumise à des règlements particuliers et rattachés à une sorte de structure juridique.Les démarches au préalableAvant de se lancer dans la signature de l'acte de cession proprement dit, il faut savoir qu'il existe des actions importantes à réaliser. C'est le cas notamment de la réalisation d'un arrêté des comptes contradictoires. Il s'agit d'une action qui concerne aussi bien le professionnel en comptable du repreneur que de celui de la société cédée. C'est donc une forme d'opération en situation intermédiaire. Cette action va contribuer à mettre en place la garantie d'actif et de passif. C'est entre autres un moyen d'établir les chiffres indiqués dans l'acte proprement dit ainsi que le prix. Après cette phase s'installe automatiquement l'arrêté définitif des comptes. Cela se fait par la signature d'un protocole d'accord. À noter que cette action devrait avoir lieu quelques mois avant la signature réelle de l'acte cédant un bien à autrui. Elle doit dans ce cas être menée dans une période différente de l'étape de négociation. Quoi qu'il en soit, le protocole d'accord reste...
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