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Abonnez-vous à cette liste via RSS Articles liés au mot clé « consentement du bailleur »
Les différents types de bauxUne relation contractuelle portant sur un bureau à louer donne droit à un bail spécifique qui a pour particularité de s’adapter aux activités de l'entreprise. Dès sa signature, il prend effet pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée déterminée : la fin du contrat étant précisée, il s'achèvera à la date convenue.Le bail à durée indéterminée : la fin du contrat n'étant pas prévue, il peut être renouvelé après consentement des deux parties ou à défaut, selon l'article 266 du code des obligations.Dans le code des obligations, le bail commercial se rapproche du bail dédié à l'habitation, contrairement à d'autres législations étrangères qui distinguent mieux ces deux concepts. En France par exemple, les sociétés ont le choix entre trois baux différents : commercial (pour les activités commerciales), professionnel (pour les activités non commerciales ou libérales) ou de courte durée (pour les entreprises débutantes).La fixation du loyerLa législation suisse ne prévoit pas de plafond particulier en ce qui concerne le montant du loyer. Les deux parties sont libres d'entrer en négociation sur ce sujet, selon que le bureau soit loué vide ou meublé. Néanmoins, il faut noter que le locataire est dans ses droits de...
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Lors d’une cession de commerce, une des clauses suspensives les plus importantes stipulées sur une convention de vente est sans aucun doute le transfert de bail selon l’article 263 CO. Cet article de loi prévoit clairement que le locataire peut transférer son bail à loyer commercial à la condition qu’il obtienne le consentement du bailleur. Le bailleur peut en effet s’opposer pour de justes motifs à ce transfert. Une notion très floue que tente d’éclaircir Laura Jacquemoud-Rossari, juge au Tribunal de 1re Instance de Genève par les éléments suivants : Motifs liés à la personne du reprenant Manque de moralité ou mauvaise réputation du reprenant. Absence d’une autorisation officielle d’exercer l’activité commerciale déployée dans les locaux. Danger accru de voir le reprenant solliciter une prolongation du bail à son échéance. Motifs liés à la personne du bailleur Risque de concurrence en cas d’activité similaire à celle du bailleur ou l’un des autres locataires. Convictions religieuses du bailleur qui refuserait le transfert suivant la nature de l’exploitation. Relations personnelles susceptibles d’être mauvaises entre le reprenant et le bailleur. Bail conclu avec le locataire intuitu personae. Motifs liés à l’objet du bail et à son affectation Exercice d'une autre activité impliquant un changement de...
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