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Abonnez-vous à cette liste via RSS Articles liés au mot clé « droit du bail suisse »
Les différents types de bauxUne relation contractuelle portant sur un bureau à louer donne droit à un bail spécifique qui a pour particularité de s’adapter aux activités de l'entreprise. Dès sa signature, il prend effet pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée déterminée : la fin du contrat étant précisée, il s'achèvera à la date convenue.Le bail à durée indéterminée : la fin du contrat n'étant pas prévue, il peut être renouvelé après consentement des deux parties ou à défaut, selon l'article 266 du code des obligations.Dans le code des obligations, le bail commercial se rapproche du bail dédié à l'habitation, contrairement à d'autres législations étrangères qui distinguent mieux ces deux concepts. En France par exemple, les sociétés ont le choix entre trois baux différents : commercial (pour les activités commerciales), professionnel (pour les activités non commerciales ou libérales) ou de courte durée (pour les entreprises débutantes).La fixation du loyerLa législation suisse ne prévoit pas de plafond particulier en ce qui concerne le montant du loyer. Les deux parties sont libres d'entrer en négociation sur ce sujet, selon que le bureau soit loué vide ou meublé. Néanmoins, il faut noter que le locataire est dans ses droits de...
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