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Posté par le dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions...
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Posté par le dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions...
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Posté par le dans Fonds de commerce
La plupart des personnes exerçant une activité commerciale en Suisse sont obligées de louer un local commercial. Seules sont épargnées celles qui possèdent des locaux situés dans les zones où elles souhaitent exercer et répondants aux normes requises pour leurs activités. Le choix d’un local commercial à louer ne se base pas uniquement sur son emplacement ou encore sur le coût du loyer, il faut également bien analyser les différents termes du bail en se référant à la législation.Qu’entend-on par local commercial ? Est défini comme local commercial un volume clos dédié à l’exploitation d’une entreprise. Il peut s’agir d’un magasin, d’un bureau, d’un entrepôt, d’un dépôt … que le professionnel exploite dans le cadre de son activité. Pour que le local soit qualifié de commercial, il n’est pas nécessaire que son utilisation soit destinée à des fins lucratives. Du moment ou son exploitation contribue au développement de l’activité commerciale du concerné, la qualification de local commercial revêt de tout son sens. En revanche, si un local est utilisé à des fins commerciales sans que son propriétaire ait donné son accord, il ne peut être qualifié de local commercial. L’exploitation est dans ce cas qualifiée d’illicite. Local commercial à louer :...
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La vente d'un fonds de commerce fait appel à des démarches similaires à la vente d'un immeuble. La présence d'un acte de vente authentique et d'une promesse s'avère incontournable. Des normes sont à prendre en compte dans une telle opération.Les différentes mentions obligatoires dans un acte de venteL'acte de vente d'un fonds de commerce est étroitement avec le Code du commerce. Ce qui fait que quelques mentions relevant de ce dispositif légal doivent figurer dans l'acte. Les premiers éléments associés à ces mentions obligatoires concernent l'information de l'acheteur sur la valeur du fonds ainsi que son état réel. Si l'article L. 141-1 est pris comme référence, il est indiqué bien clairement dedans que le vendeur se doit d'énoncer le nom du précédent veneur. Tous les autres détails rattachés à l'acte d'acquisition sont également compris dans ces mentions obligatoires. Il ne faut pas non plus oublier qu'un acte de vente de ce genre implique des informations sur l'état des privilèges et nantissements et le chiffre d'affaires des trois dernières années. Les bénéfices réalisés au niveau commercial et les détails concernant le bail ne sont pas non plus à négliger. Chacun de ses points énoncés doit figurer dans l'acte de vente. Aucune information...
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Commentaire récent pour cet article - Voir tous les les commentaires
  • Bauer
    Bauer a écrit #
    offre d'opportunité d'affaire
    Etant dans le domaine agricole et communicatrice d'un groupe d'investisseur privé , je recherche toute personne qui a un projet de