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Posté par le dans Fonds de commerce
Actifs dans le domaine de la remise de commerce depuis plusieurs années, Selectissimo ne peut que constater avec regrets, les grandes difficultés que rencontrent nos commerçants de proximité dont nous défendons la position. En effet, depuis l’arrivée de gros acteurs sur le marché (discounters, grandes marques, chaînes internationales), les prix d’appel pratiqués par ceux-ci, souvent proche voir en-dessous du prix coûtant, le matraquage publicitaire grâce à des budgets souvent indécents aidant, ne permettent plus aux petits commerçants de lutter loyalement et à armes égales. Peut-on alors parler de concurrence déloyale ? On peut légitimement se poser la question...Notre article ne tend pas à jeter la pierre à ceux qui choisissent de faire leurs achats courants dans ces grandes surfaces proposant des prix les plus attractifs. Une famille nombreuse, des budgets serrés induisent tout naturellement ce type d’attitude parfaitement compréhensible. Mais peut-être faut-il aussi se poser les questions suivantes au-delà des questions purement économiques, en intégrant l’aspect éthique et social de nos comportements ?- Tuer le commerçant local, n’est-ce pas tuer la vie sociale d’une commune ?- Acheter local n’est-il pas un premier geste de consommation responsable ?- En termes de qualité, peut-on comparer un produit artisanal d’un produit industriel ?- La...
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La cession ou la vente d'un bien commercial est une décision importante qui implique de nombreuses démarches relatives à la loi en vigueur. Pour une vente de fonds de commerce (atelier mécanique), quelques étapes s'avèrent nécessaires. Bien évaluer son garage mécaniqueQuand il s'agit de se lancer dans une procédure de vente, l'élément fondamental concerne le bien à vendre. Une vente de fonds de commerce mécanique fait par exemple appel à une bonne étude la valeur du bien en question. L'évaluation de son entreprise est un moyen efficace pour avoir une sorte de bilan sur les points forts qui peuvent convaincre l'acquéreur à reprendre le fonds. L'outil d'évaluation le plus pertinent concerne l'état financier et les bilans comptables. En effet, ce sont des éléments qui permettent d'indiquer l'état du bien commercial. Ils contribuent par ailleurs à mieux déterminer les particularités de l'activité et les perspectives macro-économiques en général.Dans cette phase, il est plus approprié de se faire aider par un expert en comptabilité. Ses compétences vont participer à établir avec efficacité les profits et chiffres d'affaires des trois dernières années d'exploitation. Non seulement la réalisation de cette opération comptable est une obligation du vendeur, mais c'est aussi un moyen d'augmenter la cible. Élaborer une bonne stratégie...
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Un fonds de commerce est un bien important aux yeux d'un commerçant. L'acquisition d'un tel bien implique le respect d'un certain règlement et encore faut-il trouver une annonce de vente en accord avec ses attentes.Se fixer des critères de choixIl n'y a rien de plus efficace que de bien déterminer au préalable ses besoins pour faciliter la recherche d'annonces de vente fonds de commerce. Il s'agit en fait de réaliser une sorte de bilan de l'activité la plus adaptée. Cette phase implique bien évidemment une étude du marché. L'étape suivante consiste à déterminer les éléments clés du succès de son fonds de commerce. Des critères relatifs à l'emplacement du bien commercial envisagé sont essentiels. Il est dans ce cas conseillé de faire un recueil d'informations auprès des mairies. Quoi qu'il en soit, le fait de déterminer au préalable le meilleur endroit pour développer son activité commerciale rendra plus simple la quête d'annonces de vente de fonds.Il est entre autres plus adapté d'établir un budget au préalable par rapport à ses besoins. C'est un moyen efficace de rendre les démarches de recherche de fonds de commerce à vendre plus avancées et rapides.Bonne connaissance des normes en vigueurDe nombreuses préparations sont à faire avant...
Lectures : 1398
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Le domaine du commerce évolue avec le temps. Désormais, il existe des cybermarchands. Mais, la vente d'un fonds de commerce de type électronique présente une certaine spécificité à un établissement en dur. Des conditions sont à respecter pour sa vente.L'acte de vente de fonds de commerce électroniqueL'aspect électronique d'un fonds de commerce peut conduire à un certain nombre de changements sur le processus de vente. En effet, l'acte de vente fond de commerce en ligne est assez spécifique. Il peut avoir la forme d'un acte sous seing privé. Par contre, il existe quelques particularités sur la procédure. Il faut souligner qu'en E-commerce des professionnels et des non professionnels sont présents en ligne. À vrai dire, tous ceux qui possèdent des fonds de commerce sur internet ont le droit de céder le bien en question. Il faut par ailleurs souligner que l'acte de vente doit mentionner des éléments comme le nom de l'ancien vendeur, le chiffre d'affaires et les profits réalisés dans les trois dernières années de l'exploitation du site. Il ne faut pas oublier que pour céder un fonds de commerce électronique, il est important d'indiquer toutes données associées à l'hébergeur du site et à son nom de domaine.Le domaine fiscal et les...
Lectures : 1403
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La vente d'un fonds de commerce de type restaurant requiert un certain nombre de démarches. Tout comme d'autres fonds de commerce, elle est soumise à des conditions de fond et de forme. La publicité se trouve parmi les obligations à bien cerner. Une bonne étude au préalableAvant de se lancer dans la publicité vente fonds de commerce, il est impératif de bien évaluer les conditions légales de l'ouverture d'un restaurant. Ce qui implique de se référer aux normes en vigueur comme l'obligation d'avoir une licence de restaurant et débit de boisson. Tout dépend surtout du type de restaurant. Une fois cela est clair, une bonne étude du public cible s'impose. Cette étude influencera le contenu de la publicité qui va être réalisé. Quoi qu'il en soit, il faut faire en sorte d'être clair et précis dans les informations à publier. Il faut plus particulièrement des informations pertinentes et exactes.Une bonne étude du marché et des coûts sont des éléments incontournables dans l'ouverture d'un restaurant. La vente de fonds de commerce de cette catégorie implique entre autres une certaine estimation et évaluation de la valeur du bien.Quelques éléments importants pour une meilleure publicitéDes conditions de fond et de forme sont à prendre en compte...
Lectures : 1516
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Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. Demande d'autorisation auprès du juge-commissaireLa vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à une opération de vente classique. En effet, le cessionnaire se doit d'effectuer une vente aux enchères. C'est la seule méthode de vente qui s'offre à lui et qui est autorisée par la loi. Il faut par ailleurs souligner que la vente ne peut pas avoir lieu tant qu'une autorisation de la part du juge-commissaire n'ait pas été obtenue. Il lui faut dans ce cas réaliser une demande auprès de cette autorité compétente. Il s'agit surtout d'un juge du tribunal qui fait en sorte que le processus se déroule dans les normes et sans aucune forme de fraude. Il faut aussi préciser qu'un individu considéré comme étant un liquidateur et indiqué par le tribunal se charge de différentes étapes de la vente quand l'autorisation est obtenue. Une sorte d'inventaire sur tous les biens de l'entreprise sera effectuée. Le liquidateur réalise par la suite une vérification rigoureuse des créances déclarées et...
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Reprendre un fond de commerce peut procurer de nombreux avantages. Les différentes informations sur la société à reprendre et les formalités d'acquisition d'un fonds de type commercial sont des éléments importants à bien comprendre.Des avantages sur une cession à éléments actifs uniquementUn fond de commerce est l'ensemble formé par des biens mobiliers, corporels et incorporels. Il s'agit d'un élément fondamental dans la vie d'un commerçant. De plus, le domaine commercial connaît actuellement un développement remarquable. L'exploitation d'un établissement commercial peut être source de profits considérables. Il faut surtout préciser que reprendre un fonds de type commercial ouvre à de nouvelles perspectives. En effet, le repreneur ne prend pas les dettes en charge. Normalement, un fonds à vendre doit pouvoir être exploité par le repreneur. Il n'est plus étonnant si le chiffre d'affaires des trois dernières années d'exploitation est à communiquer. En cas de dettes, le vendeur se doit de les régler puisque cela entre dans sa responsabilité.L'état financier et la nature même de l'établissement à reprendre sont déjà cités dans l'annonce publicitaire et l'acte de vente proprement dit. L'acheteur sait ainsi dans quoi il s'engage et la reprise d'un fonds de commerce lui permet d'ouvrir une nouvelle page. Cette opération peut dans...
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Commentaires récents pour ces articles - Voir tous les les commentaires
  • Agence Lausanne
    Agence Lausanne a écrit #
    Différence entre un fonds de c...
    Désolé pour le retard dans ma réponse. Mais nous sommes sollicités de toute part pour répondre à des questions toutes plus pertine
  • Anna
    Anna a écrit #
    Différence =?
    Bonjour, article très intéressent et très explicatif, cependant j'ai une question plus basique: je ne comprend pas très bien la di
Bien que le vendeur ait des obligations dans l'acte de vente, l'acquéreur se doit de payer quelques frais lors de l'achat d'un fond de commerce. Il existe des éléments à bien cerner pour veiller à ce que le paiement de ces frais puisse se faire avec succès.Les frais liés à la fiscalitéAcheter un fond de commerce entraîne pour l'acheteur le paiement d'un certain nombre de taxes. Il s'agit en fait d'un type d'impôt qui sera versé auprès de l'État et des collectivités locales. En effet, ce type de fonds est soumis à un droit d'enregistrement. Le premier point à cerner c'est que le taux d'imposition auquel l'acheteur se doit de régler varie en fonction de quelques paramètres. C'est le cas notamment de la présence de deux régimes dans la tarification de l'impôt. Il y a celui du droit commun et l'autre qui est déterminé en fonction de la zone géographique.Si le fonds est implanté dans une zone rurale revitalisée, une zone urbaine redynamisée ou une zone franche urbaine ; un régime particulier a lieu en ce qui concerne la fiscalité. À noter que pour un prix de vente du fonds compris entre 23 000 et 107 000 euros, le taux d'impôt de...
Lectures : 2003
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Les règles applicables en matière juridique donnent souvent l’impression d’être figées dans le temps. Même s’il est certain que la plupart des règles juridiques sont anciennes, elles servent une fonction. Le formalisme en matière de fonds de commerce ne déroge pas à la règle. Ce formalisme consacré pour les ventes sert plusieurs fonctions essentielles.Notion de formalisme de fonds de commerceLe formalisme désigne toutes les procédures, démarches et même les mentions obligatoires, dont les parties à une cession de fonds de commerce doivent s’acquitter convenablement pour rendre l’acte de cession valide. Ce formalisme est prévu dans le Code de Commerce et sert à protéger le vendeur, l’acquéreur et les créanciers du vendeur. Ces formalités restent presque identiques d’un fonds à un autre, et touche à l’acte de cession, à l’enregistrement et aux droits de mutation, à la publicité, à la déclaration au Centre des Formalités des Entreprises (CFE), ainsi qu’aux déclarations préalables.Le formalisme de vente de fonds de commerce, à quoi ça sertLes ventes de fonds de commerce s’accompagnent généralement d’un certain nombre de démarches : Les déclarations préalables (mairie, salariés), qui permettent de respecter le droit de préemption de la commune, et des employés qui souhaiteraient racheter le fonds ; Les mentions obligatoires...
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Avant toute cession d’un fonds de commerce, certains critères sont pris en considération. Ces critères qui deviennent apparents après le diagnostic et l’évaluation permettent de connaître la valeur du fonds, et motivent les décisions d’acquisition des fonds de commerce.L’évaluation du fonds de commerceSans aucune surprise, la valeur est l’un des critères les plus importants lorsqu’il est question de fonds de commerce. La valorisation du fonds est le fruit de l’évaluation qui en est faite. Cette évaluation peut être conduite suivant plusieurs méthodes, mais elle se construit autour des éléments incorporels du fonds dont l’emplacement, la notoriété et la clientèle. Mais également du domaine d’activité du fonds. Les chiffres d’affaires et les bénéfices entrent également en ligne de compte. Au regard de ces éléments, la valeur du fonds sera majorée ou minorée, en fonction que l’on s’attend à réaliser d’importants bénéfices après sa reprise, ou non. Le diagnostic du fonds de commerce met en lumière d’autres critères importants tels que le bail commercial, la clientèle, l’achalandage ou la concurrence.Les conditions du bail Les conditions du bail sont un autre critère important. Généralement mises en lumière par le diagnostic du fonds, les conditions du bail influent sur la valeur du fonds. Un fonds situé dans...
Lectures : 1316
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Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions soient inscrites...
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Les fonds de commerce sont des investissements durables qui peuvent générer des revenus. Mais, même si l’on dispose des ressources pour en acheter un, il est impératif de disposer des bons contacts ou des bonnes ressources pour trouver des fonds de commerce à vendre. Un travail de recherche qui passe par les publications légales et qui n’exclue pas les fonds en redressement judiciaire.Consulter les annonces dans les journaux d’annonces légalesUne recherche rapide sur la plupart des moteurs de recherche permettra de trouver une panoplie de sites d’annonces. Des sites qui répertorient les fonds de commerce à vendre par région géographique, par type de commerce ou même par prix. Ces sites reprennent le principe des annonces légales de fonds de commerce. Bâtis selon le modèle des journaux d’annonces légales, ces sites permettent aux propriétaires souhaitant céder leurs fonds de commerce d’en informer les potentiels acquéreurs. Ces journaux d’annonces légales physiques ou virtuels sont régis par la loi n°55-4 du 4 Janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales. Bien entendu, trouver un fonds de commerce nécessite de faire preuve de méthode. Bien que certains sites proposent des annonces au niveau national, il est utile de fouiller au niveau départemental, et de toujours se...
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La gestion d’un fonds de commerce peut nécessiter la levée de sommes d’argent considérables. Le nantissement de fonds de commerce est l’un des moyens dont disposent les propriétaires desdits fonds pour parvenir à cette fin. Le privilège sur fonds de commerce quant à lui, est une garantie dont bénéficie le vendeur du fonds de commerce afin de recevoir le paiement de la vente de son fonds.Le nantissement de fonds de commerce : pourquoi et comment ?Le nantissement de fonds de commerce est un contrat conclu entre deux parties : le propriétaire du fonds et le pourvoyeur de fonds (généralement une banque). Selon les termes du contrat, le fonds de commerce est affecté en garantie, en contrepartie du versement d’une certaine somme. Procédé relativement courant, le nantissement n’est donc pas un acte de cession de fonds de commerce. Le nantissement ne peut être autorisé que par le propriétaire du fonds, même si ce droit de propriété fait l’objet d’une indivision. Selon les termes de l’article L. 142-2 du Code de Commerce, le nantissement ne peut porter que sur les éléments suivants : L’enseigne et le nom commercial ; Le droit au bail ;La clientèle et l’achalandage ;Le mobilier commercial ;Le matériel servant à exploiter le...
Lectures : 1556
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La cession fonds de commerce et publicité sont deux éléments à bien cerner. La publication des annonces relève certainement de la responsabilité du vendeur. Cependant, chacun se doit de connaître les différents règlements rattachés à la publicité.Les obligations en matière de publicitéUn vendeur qui souhaite céder ou vendre un bien de type commercial se doit de bien comprendre les démarches juridiques et administratives. La cession fonds de commerce et publicité vont de paires et doivent être bien en accord avec les normes en vigueur.Il faut justement souligner que la publicité se déroule dans une période de 15 jours après la signature de l'acte. C'est surtout une démarche qui consiste à faire connaître aux différentes parties concernées par la cession tous les détails sur le fonds de commerce. Selon la loi, une annonce publicitaire de ce genre doit révéler des informations complètes et exactes comme la nature du bien à céder et son siège. Il ne faut pas non plus omettre les détails sur la valeur ou bien le prix du fonds de commerce. Les chiffres d'affaires des trois dernières années d'exploitations sont par ailleurs à mentionner. Pour la publication des annonces, il est conseillé au vendeur de faire un choix entre deux journaux...
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Une cession de fonds de commerce est soumise à des éléments divers. La publicité est une des actions à ne pas oublier. Elle est même stipulée dans le dispositif légal comme étant une opération obligatoire.La publicité cession fonds de commerce : De quoi s'agit-il ?Faire une publicité cession fonds de commerce est une action essentielle. Il s'agit en fait d'une publicité particulière et qui ne devrait pas se faire n'importe comment. Il faut se référer à des normes et respecter des délais pour mener à bien cette opération. C'est en fait l'ensemble formé par les différents éléments qui caractérise le fonds de commerce à céder. C'est une opération qui fait partie des obligations du vendeur. Selon les règlements, la publication doit se faire sur des supports spéciaux. L'acteur concerné par la cession a le choix entre deux journaux considérés comme légaux en matière d'annonces de ce genre. C'est le cas notamment du Bodacc affilié au greffier du tribunal de commerce et le Journal d'Annonces Légales ou JAL. L'arrêté préfectoral fixe la liste de supports autorisés à recevoir de telles annonces. Ce type d'annonce publicitaire doit se faire dans un délai de 15 jours après que la signature de l'acte. La publicité : Quel rôle...
Lectures : 1403
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Un des éléments importants dans une cession fonds de commerce est l'impôt. Différents types d'obligations fiscales concernent le vendeur et l'acquéreur. Il y a des démarches à bien suivre par rapport à la fiscalité. Les formalités liées aux déclarations des bénéficesLa cession fonds de commerce est rattachée à un système d'imposition des bénéfices. Ce qui implique de faire des actions obligatoires comme une publication dans un journal légal à une période de 60 jours. La fermeture des comptes et la déclaration des revenus s'avèrent entre autres importantes. Ce sont des démarches permettant de réaliser par la suite le calcul de l'impôt.Déclarer les bénéfices repose en réalité sur le statut juridique de celui qui effectue la cession. Il y a différents types de formulaire selon le cas de chacun. Au cas où il s'agirait d'une personne morale ou d'une société, il faut faire une déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2065. Pour le cas d'une entreprise individuelle de type commercial, l'imprimé n° 2031 est obligatoire. À noter que pour celui-ci, la déclaration se fait sur internet. Quant à une entreprise individuelle de type profession libérale et non commerciale, l'imprimé n° 2035 est à utiliser. L'imprimé n° 2139 est par contre nécessaire pour déclarer des bénéfices...
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Les opérations en cession fonds commerce font appel à la considération d'un certain nombre de dispositifs légal. Chaque partie concernée, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur, a des obligations respectives.Conditions légales concernant le vendeurEn cession fonds commerce, le vendeur se trouve être un acteur principal. À noter que celui-ci ne peut pas, réaliser cette opération à sa guise, mais il est soumis à des normes et a des responsabilités à accomplir.Il lui revient avant de tout délivrer l'ensemble du fonds de commerce à l'acquéreur. Il s'agit de l'obligation connue communément comme étant l'obligation de délivrance. Il faut dans ce cas veiller à ce que le bien livré à l'acquéreur corresponde aux caractéristiques attendues par celui-ci. Il est bien évidemment de la responsabilité du vendeur de s'assurer de cette étape. Ce qui implique de bien comprendre les clauses de l'article 1606 et 1607 du Code Civil En cas de préjudice que l'acquéreur peut subir, le vendeur peut être condamné à un certain nombre de sanctions. Selon l'article 1611 du Code Civil ces sanctions relèvent de dommages et intérêts. Il faut alors s'assurer que le bien remis entre les mains de l'acquéreur soit bien conforme aux normes et ne fait pas l'objet d'une...
Lectures : 1366
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Transformer une entreprise individuelle en société ou vendre un bien implique généralement la cession de fonds de commerce. Comme il s'agit d'une affaire délicate, des dispositions légales sont à prendre en considération. Des vérifications sont à ne pas négliger avant tout processus.Vérifier les conditions et obligations des différentes partiesParmi les éléments incontournables de la cession de fonds de commerce sont l'évaluation de la capacité des parties et la considération du régime matrimonial. Le vendeur est-il vraiment propriétaire du fond de commerce et l'acquéreur n'est-il pas soumis à une condamnation pénale. Il s'agit en fait de faire une étude au préalable sur des points comme la présence d'une mesure de tutelle et de sauvegarde de justice. Le fait qu'un individu soit encore mineur peut aussi avoir un rôle à jouer dans la validité des actes. Il faut par ailleurs réaliser un contrôle sur le régime matrimonial du propriétaire de fonds. Il faut vérifier si une autorisation de l'autre époux s'avère importante ou non. Tout dépend bien évidemment du fait qu'il soit marié. Au cas où, une personne morale fait l'objet de la cession, une vérification devrait se faire sur le pouvoir de la personne physique à signer l'acte en question au nom de la...
Lectures : 1307
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Toute cession de fond de commerce est soumise à des obligations particulières. Dans l'étape d'enregistrement de la cession en question viennent apparaître des formalités diverses selon le calcul des droits exigibles.Cession de fond de commerce : De quoi s'agit-il ?Il s'agit du fait de transférer ou de céder un bien quelconque à autrui. Cela se présente souvent sous forme de vente. Une des phases importantes de cette action est le droit d'enregistrement. C'est une opération qui doit se faire dans le mois de l'accomplissement. Une sorte de taxe entre par la suite en ligne de compte. C'est l'ensemble formé par le droit budgétaire, de la taxe communale et de la taxe départementale. Ce qui constitue bien évidemment les droits d'enregistrement. Il existe ainsi un taux fixé par l'État suivant une certaine fraction de prix. Un taux de 0% est possible pour un tarif de moins de 23000 euros. Entre 23000 et 200000 euros, il faut prévoir un taux de 3%. Tout tarif de plus de 200000 euros fait l'objet d'un taux de 5%.Les droits d'enregistrement d'une cession de fond de commerce relèvent en tout cas de la responsabilité de l'acheteur. Il est appliqué par rapport au prix énoncé dans l'acte en ajoutant...
Lectures : 1352
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L'achat ou la cession de fonds de commerce est une opération qui vise à céder un bien d'un commerçant à un autre suivant des formalismes afin de protéger le vendeur, l'acquéreur, mais aussi les créanciers du vendeur. Il urge donc d'éviter un certain nombre d'écueils avant l'achat de fonds de commerce.Les B.a.-ba de la cession d'un fonds de commerceQuand on veut s'engager dans l'achat ou la cession d'un fonds de commerce, il faut préalablement se soumettre à certains questionnements. Il faut s'interroger sur les points essentiels afin de ne pas se retrouver après l'achat en possession d'un fonds de commerce sans valeur. Ceci permettra également au vendeur d'éviter une remise en cause de la vente, qui pourrait conduire à invalider la vente. Il urge donc d'éviter un certain nombre d'écueils avant l'achat de fonds de commerce. C'est-à-dire qu'il ne doit pas faire l'objet d'une interdiction de commerce ou bien exercer une activité qui s'oppose à la qualité de commerçantLes véritables écueils à éviter pour la cession de fonds de commerceOn n'improvise pas une cession de fonds de commerce. C'est une opération très délicate qui demande vigilance, surtout de la part de preneur. Il faut alors faire passer au peigne fin les...
Lectures : 1257
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