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Abonnez-vous à cette liste via RSS Articles liés au mot clé « transfert de bail »
Établir un contrat avec un nouveau locataire n'est pas vraiment si simple. Il faut être sûr de passer un accord avec quelqu'un de sérieux et de fiable. Désormais, les propriétaires ont la possibilité d'obtenir des informations personnelles sur les locataires en effectuant des enquêtes prélocation. Les conditions légales des enquêtes futurs locataires Des agences spécialisées dans la réalisation d'enquêtes de futurs locataires peuvent intervenir pour fournir plus d'informations aux propriétaires. Avant de procéder à de telles opérations, il est important de bien connaître les normes y afférentes.Il faut savoir que ces enquêtes sont basées sur la vérification de l'identité de celui qui va passer le contrat de location avec le propriétaire. Grâce à des méthodes bien élaborées et répondant à la réglementation en cours, il est possible d'avoir des données sur ses habitudes de paiements. Ce qui implique de réaliser une sorte d'enquête de crédit. Notre département Checkissimo prend notamment en charge ce type de mission. Il faut cependant préciser que l'investigation relative au crédit n'est pas une action obligatoire. Elle s'avère intéressante et constitue une sorte de précaution pour le propriétaire. Parmi les informations concernant le futur locataire et qui peuvent être obtenus par le propriétaire et qui relèvent de...
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Les différents types de bauxUne relation contractuelle portant sur un bureau à louer donne droit à un bail spécifique qui a pour particularité de s’adapter aux activités de l'entreprise. Dès sa signature, il prend effet pour une durée déterminée ou indéterminée. Le bail à durée déterminée : la fin du contrat étant précisée, il s'achèvera à la date convenue.Le bail à durée indéterminée : la fin du contrat n'étant pas prévue, il peut être renouvelé après consentement des deux parties ou à défaut, selon l'article 266 du code des obligations.Dans le code des obligations, le bail commercial se rapproche du bail dédié à l'habitation, contrairement à d'autres législations étrangères qui distinguent mieux ces deux concepts. En France par exemple, les sociétés ont le choix entre trois baux différents : commercial (pour les activités commerciales), professionnel (pour les activités non commerciales ou libérales) ou de courte durée (pour les entreprises débutantes).La fixation du loyerLa législation suisse ne prévoit pas de plafond particulier en ce qui concerne le montant du loyer. Les deux parties sont libres d'entrer en négociation sur ce sujet, selon que le bureau soit loué vide ou meublé. Néanmoins, il faut noter que le locataire est dans ses droits de...
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Ce qu’il faut faire avant la transmission d’une entrepriseAu cours des 10 dernières années, le tiers des entreprises qui ont changé de main en France ont du mal à se maintenir. Cela est dû à une mauvaise préparation de la transmission. Ainsi, pour ne pas voir son entreprise sombrer quelques années après son départ, un dirigeant doit suivre les étapes suivantes.Bien préparer, diagnostiquer et valoriserPour un dirigeant, l’entreprise fait partie de sa vie et s’en séparer n’est pas souvent une chose facile. La préparation doit donc commencer par le dirigeant lui-même. Celui-ci doit déjà penser à la post-transmission et à ce qu’il fera après la transaction. Sa bonne préparation psychologique est requise pour que l’acte de transmission puisse bien se dérouler.Prendre la place de l’acquéreur permettra au chef d’entreprise de trouver facilement un candidat. Ce qui implique la nécessité de la réalisation d’un diagnostic. Ce dernier permettra de ressortir des éléments financiers et autres éléments nécessaires pour une meilleure évaluation de l’entreprise. Son établissement nécessite le recours à des experts si l’on souhaite avoir un dossier solide.La valorisation de l’entreprise interviendra après l’établissement du diagnostic. Elle doit être réalisée avec une plus grande attention. Rien ne doit être laissé au hasard...
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Tout savoir sur l’achat et vente de commerceAprès plusieurs mois ou années de réflexions, vous décidez de vendre ou reprendre un commerce ? Ne vous précipitez pas directement à signer un acte de cession. Sachez que la cession d’un commerce est soumise à des règles et conditions strictes. Vous devez connaître ces règles et conditions avant la réalisation de la transaction.Les éléments concernés par la transactionUne cession de commerce inclut aussi bien des éléments incorporels que des éléments corporels. Parmi les éléments incorporels, il y a la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les divers droits et autorisations administratives et les contrats de travail, d’assurance et d’édition. Les marchandises, le matériel et l’outillage se trouvent dans la liste des éléments corporels.Le vendeur a la liberté d’enlever ou d’ajouter un ou plusieurs de ces éléments dans son offre de cession. Mais la clientèle est nécessairement concernée par la cession. Les autres types de contrats, les documents comptables et les immeubles ne doivent jamais être transmis à l’acheteur. C’est le cas également des créances et des dettes sauf en cas de non-respect de certaines obligations par le bénéficiaire de la cession.Les conditions de formesL’achat/vente d’un fonds de commerce doit respecter certaines...
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Lors d’une cession de commerce, une des clauses suspensives les plus importantes stipulées sur une convention de vente est sans aucun doute le transfert de bail selon l’article 263 CO. Cet article de loi prévoit clairement que le locataire peut transférer son bail à loyer commercial à la condition qu’il obtienne le consentement du bailleur. Le bailleur peut en effet s’opposer pour de justes motifs à ce transfert. Une notion très floue que tente d’éclaircir Laura Jacquemoud-Rossari, juge au Tribunal de 1re Instance de Genève par les éléments suivants : Motifs liés à la personne du reprenant Manque de moralité ou mauvaise réputation du reprenant. Absence d’une autorisation officielle d’exercer l’activité commerciale déployée dans les locaux. Danger accru de voir le reprenant solliciter une prolongation du bail à son échéance. Motifs liés à la personne du bailleur Risque de concurrence en cas d’activité similaire à celle du bailleur ou l’un des autres locataires. Convictions religieuses du bailleur qui refuserait le transfert suivant la nature de l’exploitation. Relations personnelles susceptibles d’être mauvaises entre le reprenant et le bailleur. Bail conclu avec le locataire intuitu personae. Motifs liés à l’objet du bail et à son affectation Exercice d'une autre activité impliquant un changement de...
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