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Posté par le dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions...
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Posté par le dans Fonds de commerce
Acquérir un fonds de commerce est une solution d’investissement intéressante. Mais, en raison du régime juridique particulier des fonds de commerce, leur procédure d’acquisition est soumise à un ensemble de règles particulières. Ce formalisme doit être respecté sous peine d’entraîner la nullité de la vente.Avant d’envisager l’acquisitionPour acheter un fonds de commerce, la première étape est de s’informer amplement. Le cédant a une obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur. Il s’agit de l’informer du chiffre d’affaires, et des résultats financiers des 3 dernières années, des privilèges et nantissements, des conditions du bail commercial, etc. Mais, il revient également à ce dernier de mener son enquête (évaluation et diagnostic) sur le l’activité qu’il compte reprendre. L’acquéreur devra également prendre des précautions vis-à-vis de la solidarité fiscale. Une solidarité fiscale qui pourrait lui imposer le paiement des impôts dus par le cédant. Il est également recommandé de s’assurer que le propriétaire du local n’est pas opposé à la vente du fonds de commerce. Enfin, le potentiel acquéreur doit prendre connaissance d’un éventuel droit de préemption sur le fonds et des contrats de travail en cours. L’acheteur ne reprend généralement ni les dettes, ni les créances du cédant du fonds. À moins que ces dispositions...
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Posté par le dans Fonds de commerce
Actifs dans le domaine de la remise de commerce depuis plusieurs années, Selectissimo ne peut que constater avec regrets, les grandes difficultés que rencontrent nos commerçants de proximité dont nous défendons la position. En effet, depuis l’arrivée de gros acteurs sur le marché (discounters, grandes marques, chaînes internationales), les prix d’appel pratiqués par ceux-ci, souvent proche voir en-dessous du prix coûtant, le matraquage publicitaire grâce à des budgets souvent indécents aidant, ne permettent plus aux petits commerçants de lutter loyalement et à armes égales. Peut-on alors parler de concurrence déloyale ? On peut légitimement se poser la question...Notre article ne tend pas à jeter la pierre à ceux qui choisissent de faire leurs achats courants dans ces grandes surfaces proposant des prix les plus attractifs. Une famille nombreuse, des budgets serrés induisent tout naturellement ce type d’attitude parfaitement compréhensible. Mais peut-être faut-il aussi se poser les questions suivantes au-delà des questions purement économiques, en intégrant l’aspect éthique et social de nos comportements ?- Tuer le commerçant local, n’est-ce pas tuer la vie sociale d’une commune ?- Acheter local n’est-il pas un premier geste de consommation responsable ?- En termes de qualité, peut-on comparer un produit artisanal d’un produit industriel ?- La...
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Voici plus de 7 ans que Selectissimo, agence reconnue en Suisse romande, accompagne ses clients dans leurs projets de remise de commerce ou de transmission d’entreprises. Nous sommes fiers d’avoir pu réaliser de nombreuses opérations fructueuses sur des missions que nous ont confiées plus de 600 vendeurs et près de 3000 acheteurs ces dernières années.Mais à notre grand regret, nous devons aussi constater que certains acteurs dans le domaine ternissent notre activité en s’improvisant dans un métier qui requiert notamment une solide formation et une probité qui leur fait souvent défaut. En effet, chacun, même sans formation et expériences professionnelles, peut s’engager dans cette voie sans autorisation / licence car aucune disposition légale contraignante n'encadre notre profession en Suisse au contraire de nos voisins français qui ont largement légiféré à ce propos.Les conséquences sont très fâcheuses car ces agissements induisent une méfiance persistante des vendeurs comme des acheteurs sur un marché déjà très tendu conjoncturellement. Combien avons-nous récupéré de clients déçus, grugés par des courtiers malveillants pour lesquels seul le gain compte même au détriment des principes de loyauté les plus élémentaires dans les affaires ? Combien avons-nous dû reprendre de dossiers mal ficelés dont les conseils prodigués étaient le plus...
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Transformer une entreprise individuelle en société ou vendre un bien implique généralement la cession de fonds de commerce. Comme il s'agit d'une affaire délicate, des dispositions légales sont à prendre en considération. Des vérifications sont à ne pas négliger avant tout processus.Vérifier les conditions et obligations des différentes partiesParmi les éléments incontournables de la cession de fonds de commerce sont l'évaluation de la capacité des parties et la considération du régime matrimonial. Le vendeur est-il vraiment propriétaire du fond de commerce et l'acquéreur n'est-il pas soumis à une condamnation pénale. Il s'agit en fait de faire une étude au préalable sur des points comme la présence d'une mesure de tutelle et de sauvegarde de justice. Le fait qu'un individu soit encore mineur peut aussi avoir un rôle à jouer dans la validité des actes. Il faut par ailleurs réaliser un contrôle sur le régime matrimonial du propriétaire de fonds. Il faut vérifier si une autorisation de l'autre époux s'avère importante ou non. Tout dépend bien évidemment du fait qu'il soit marié. Au cas où, une personne morale fait l'objet de la cession, une vérification devrait se faire sur le pouvoir de la personne physique à signer l'acte en question au nom...
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La vente d'un fonds de commerce fait appel à des démarches similaires à la vente d'un immeuble. La présence d'un acte de vente authentique et d'une promesse s'avère incontournable. Des normes sont à prendre en compte dans une telle opération.Les différentes mentions obligatoires dans un acte de venteL'acte de vente d'un fonds de commerce est étroitement avec le Code du commerce. Ce qui fait que quelques mentions relevant de ce dispositif légal doivent figurer dans l'acte. Les premiers éléments associés à ces mentions obligatoires concernent l'information de l'acheteur sur la valeur du fonds ainsi que son état réel. Si l'article L. 141-1 est pris comme référence, il est indiqué bien clairement dedans que le vendeur se doit d'énoncer le nom du précédent veneur. Tous les autres détails rattachés à l'acte d'acquisition sont également compris dans ces mentions obligatoires. Il ne faut pas non plus oublier qu'un acte de vente de ce genre implique des informations sur l'état des privilèges et nantissements et le chiffre d'affaires des trois dernières années. Les bénéfices réalisés au niveau commercial et les détails concernant le bail ne sont pas non plus à négliger. Chacun de ses points énoncés doit figurer dans l'acte de vente. Aucune information...
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Commentaire récent pour cet article - Voir tous les les commentaires
  • Bauer
    Bauer a écrit #
    offre d'opportunité d'affaire
    Etant dans le domaine agricole et communicatrice d'un groupe d'investisseur privé , je recherche toute personne qui a un projet de
Transmission d’entreprise : les démarches à suivre Une transmission d’entreprise également connue sous le nom de cession d’entreprise est une opération d’une importance capitale à la fois pour le cédant et pour le cessionnaire. Cela dit, certaines formalités doivent être accomplies afin de sécuriser tout le processus et éviter ainsi des difficultés et contentieux postérieures. Il est clair que dans ce type d’opération, des démarches spécifiques doivent être menées aussi bien par la personne qui transfert son entreprise que par celle qui la rachète. Quelles sont les différentes démarches à suivre dans le cadre d’une transmission d’entreprise ? Cette interrogation fondamentale trouvera une réponse précise dans cet article. Les différentes formalités à suivre lors d’une transmission d’entreprise Une transmission d’entreprise réussie ne s’improvise pas. Le fondateur ou le dirigeant de la société cédée doit préparer de manière méticuleuse cette opération de transfert. Généralement, l’entité devant faire l’objet de la transmission présente une certaine valeur affective pour ce dernier. Il a donc besoin d’une préparation au plan psychologique pour l’aider à mieux appréhender le futur. De plus, l’établissement d’un diagnostic de l’entreprise à transmettre est indispensable. Il s’agit pour le cédant de faire une présentation très synthétique de certains éléments relatifs à la...
Lectures : 2019
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Vous souhaitez acquérir ou vendre votre fonds de commerce et ne savez pas comment vous y prendre. Avec cet article, je vous livre quelques notions relatives à ce type d’opération en espérant qu’elles vous permettront de vous apporter les réponses aux questions que vous vous posez. La cession de fonds de commerce est un contrat de vente subordonné à certaines conditions dont la principale est le transfert de bail selon l’article 263 du code des obligations. Une transmission de fonds de commerce protège aussi les créanciers du vendeur car les dettes que ce dernier aura pu contracter ne sont pas transmises à l’acquéreur lors de la cession. D'autre part, elle protège le vendeur d’un risque d’impayé de l’acheteur. Un fonds de commerce se compose, d’un point de vue juridique, d’éléments incorporels (clientèle, réputation, image) et corporels (mobilier, équipements, infrastructure). Ce sont ces deux éléments qui, sauf convention contraire stipulée dans le contrat de vente, constituent la vente proprement dite. Qu’il s’agisse de l’acheteur ou du vendeur, chaque partie dispose de droits mais également d’obligations. Le vendeur doit faire patte blanche en transmettant toutes les informations à l’acheteur afin que ce dernier puisse se faire une idée précise du fonds de commerce....
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