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La location d’atelier : la loi vous guide

Posté par le dans Atelier & artisanat
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Louer tranquille : voici en quelque sorte le souhait de tout locataire en général et des locataires d’atelier en particulier. Mais pour une location tranquille, il faut un certain nombre de conditions à remplir et à respecter de la part aussi bien du locataire, que du propriétaire. Point de souci donc car tout ce qu’il vous faut pour mener à bien votre location est conditionné par la loi. Tous ceux qui sont donc dans le besoin d’un atelier à louer ne doivent plus s’inquiéter : la loi vous guide.

La location : un besoin nécessaire

Les nouvelles donnes économiques favorisent de plus en plus une grande augmentation de sociétés et entreprises. Cette augmentation se ressent aussi au niveau des toutes petites entreprises ; c’est d’ailleurs de celles-ci que naissent les grandes. Et un travail demande un cadre, un lieu de travail. Beaucoup sont donc ceux qui n’ont pas le moyen de s’acheter un local adéquat de travail. La grande partie fait alors recours à l’ultime solution, celle de la location. Ces derniers louent des ateliers pour y installer leur activité. Ceci n’est que pour le domaine professionnel. La location peut encore être pour un but personnel : c’est peut-être pour se loger, pour organiser un festin, pour un séminaire…bref la location est effectuée pour un but bien fixé. Voici donc ce qui fait la nécessité de louer. Tout ceci est régi par des lois qu’il convient de connaitre pour être tranquille dans sa location.

La loi tranche

Un atelier à louer ou toute autre forme de location soumet le locataire à une certaine obligation. Prenons donc ce que dit la loi suisse à ce propos. Il est important de rappeler qu’en suisse, la loi sur la location est régie par le Code des Obligations dans ses articles 253 à 274. Que ce soit le locataire ou le propriétaire, chacun a des obligations :

Pour le propriétaire, céder l’usage du local ou de l’atelier à louer est le premier réflexe à avoir pour éviter une demande d’exécution du contrat ou bien éviter que le locataire se départisse. Il doit remettre ce dernier dans un état approprié et en payer ses charges et les impôts qui lui sont dus. Dans ce cas, il ne sera confronté à aucune demande de réduction du loyer ou à la résiliation du contrat par le locataire.

Pour le locataire, il s’agit d’être régulier dans le paiement de son loyer pour éviter toute sorte de poursuite judiciaire. Il doit aussi toujours entretenir le local et signaler à chaque fois les défauts au propriétaire afin de ne pas se faire expulser.

Après ces quelques obligations, une location d’atelier est faite sur la base d’un contrat dûment signé par les deux parties. Des conflits peuvent advenir. Dans ce cas, les deux parties peuvent saisir l’autorité de conciliation. L’association suisse des locataires (ASLOCA) et la fédération romande immobilière (FRI) sont les véritables protagonistes de la défense des intérêts des locataires et des propriétaires.

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Invité Vendredi, 18 Septembre 2020