Blogs de nos membres

Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Les conditions générales de la signature d'acte de cession

Posté par le dans Entreprises
  • Taille du texte: Agrandir Réduire
  • Lectures : 1476
  • 0 commentaires
  • Notifications
  • Imprimer
  • PDF

La signature de l'acte de cession est associée à différentes démarches au préalable. Il s'agit d'une opération importante qui ne devrait pas être prise à la légère. Elle est soumise à des règlements particuliers et rattachés à une sorte de structure juridique.

Les démarches au préalable

Avant de se lancer dans la signature de l'acte de cession proprement dit, il faut savoir qu'il existe des actions importantes à réaliser. C'est le cas notamment de la réalisation d'un arrêté des comptes contradictoires. Il s'agit d'une action qui concerne aussi bien le professionnel en comptable du repreneur que de celui de la société cédée. C'est donc une forme d'opération en situation intermédiaire. Cette action va contribuer à mettre en place la garantie d'actif et de passif. C'est entre autres un moyen d'établir les chiffres indiqués dans l'acte proprement dit ainsi que le prix. Après cette phase s'installe automatiquement l'arrêté définitif des comptes. Cela se fait par la signature d'un protocole d'accord. À noter que cette action devrait avoir lieu quelques mois avant la signature réelle de l'acte cédant un bien à autrui. Elle doit dans ce cas être menée dans une période différente de l'étape de négociation. Quoi qu'il en soit, le protocole d'accord reste une partie importante à ne pas prendre à la légère dans les formalités liées à la reprise d'un fonds de commerce.

Les principaux acteurs de la signature

Quel que soit le titre associé à la cession, il est important de souligner que la présence d'un notaire n'est pas une obligation. Dans ce cas, il est possible d'opter pour la vente par acte sous seing privé. C'est d'ailleurs une action tout à fait autorisée par la loi en vigueur. Il est par contre souhaité qu'un notaire ou un avocat soit là pour faciliter les différentes démarches juridiques. Ce qui implique de procéder par acte authentique. Il va intervenir de manière à contrôler les éléments qui figurent dans le contrat de bail. Il va également participer à la vérification des autres documents y afférents. Ce spécialiste du droit va jouer un rôle de conseiller juridique auprès du vendeur et du repreneur au cours du processus de signature de l'acte.

Les différents dossiers à signer lors d'un acte de cession

Pour mieux comprendre les différentes étapes de la signature d'un acte de ce genre, il est crucial d'avoir quelques notions juridiques. Il est surtout essentiel de connaître les démarches administratives associées à la signature. Il faut justement souligner que les actes à signer dépendent en grande partie de la nature de l'opération. En effet, la signature d'un acte de cession rattaché à une vente d'actions n'est pas similaire à celle associée à un fonds de commerce. En général, il faut signer l'acte proprement dit, l'acte de séquestre du prix de vente, la vente du stock, les actes divers associés aux nouveaux actionnaires et la garantie d'actif et de passif. Des documents sociaux peuvent en outre entrer en scène. Ce sont des documents qui concernent le changement d'actionnaires. En tout cas, d'autres formalités peuvent encore avoir lieu après la signature de l'acte.

0

Commentaires

  • Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter

Commenter cet article

Invité Mardi, 20 Août 2019