Cession fonds commerce : Les obligations respectives des parties prenantes

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Les opérations en cession fonds commerce font appel à la considération d'un certain nombre de dispositifs légal. Chaque partie concernée, que ce soit le vendeur ou l'acquéreur, a des obligations respectives.

Conditions légales concernant le vendeur

En cession fonds commerce, le vendeur se trouve être un acteur principal. À noter que celui-ci ne peut pas, réaliser cette opération à sa guise, mais il est soumis à des normes et a des responsabilités à accomplir.

Il lui revient avant de tout délivrer l'ensemble du fonds de commerce à l'acquéreur. Il s'agit de l'obligation connue communément comme étant l'obligation de délivrance. Il faut dans ce cas veiller à ce que le bien livré à l'acquéreur corresponde aux caractéristiques attendues par celui-ci. Il est bien évidemment de la responsabilité du vendeur de s'assurer de cette étape. Ce qui implique de bien comprendre les clauses de l'article 1606 et 1607 du Code Civil 

En cas de préjudice que l'acquéreur peut subir, le vendeur peut être condamné à un certain nombre de sanctions. Selon l'article 1611 du Code Civil ces sanctions relèvent de dommages et intérêts. Il faut alors s'assurer que le bien remis entre les mains de l'acquéreur soit bien conforme aux normes et ne fait pas l'objet d'une quelconque anomalie.

La garantie du bien est un autre point qui entre automatiquement dans l'obligation du vendeur. Deux garanties sont à prendre en compte à savoir, la garantie des vices cachés et celle d'éviction. Le vendeur se doit de fournir des informations complètes concernant l'état du bien à céder. L'article 1642 du Code Civil peut aider à mieux faire face à de telle situation. 

La garantie d'éviction est par contre en rapport au fait personnel et au fait du tiers. L'article 1626 du Code Civil donne plus d'explication sur ce sujet. 

Le vendeur se doit en tout cas d'être de bonne foi pour assurer la constitution de l'acte de cession d'un fonds de commerce.

Les responsabilités de l'acheteur dans une cession fonds commerce

La première obligation à laquelle l'acheteur est soumis concerne le paiement. En effet, il est de son devoir d'accepter la livraison du fonds de commerce comme il a été indiqué dans le contrat passé entre les deux parties. Selon l'article 1650 du Code Civil, le paiement du prix au jour et au lieu que la vente précise. 

En dehors de cela, il y a une autre condition qui mérite d'être considérée par l'acheteur dans une opération en cession fonds commerce. Ce n'est autre que la prise en charge des frais d'actes et des accessoires qui découlent de la vente. Il s'agit d'un dispositif énoncé dans l'article 1593 du Code Civil. 

Le seul moment où l'acheteur n'effectue pas le paiement du fonds auprès du vendeur est lorsque celui-ci a des créanciers. Ces derniers peuvent se lancer dans une opposition de paiement. L'acheteur ne pourra payer le fonds qu'à condition que l'acte soit levé. Il est aussi possible que le prix du bien à céder soit réparti entre ces créanciers.

Le respect des obligations en vigueur s'avère ainsi incontournable et participe au succès des opérations liées à l'acte de cession.


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Invité Dimanche, 25 Octobre 2020