Blogs de nos membres

Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Comment réaliser un acte de cession de fonds de commerce sous seing privé ?

Posté par le dans Fonds de commerce
  • Taille du texte: Agrandir Réduire
  • Lectures : 2523
  • 0 commentaires
  • Notifications
  • Imprimer
  • PDF

Les actes conclus sous seing privé sont des conventions entre parties qui sont rédigées et signées sans l’intervention d’un notaire ou d’un officier public. Ces actes peuvent être employés par les particuliers dans de nombreuses circonstances. Les fonds de commerce ne font pas exception à la règle et peuvent dans certaines conditions faire l’objet d’un acte de cessions sous seing privé. 

Acte de cession sous seing privé : les mentions obligatoires 

Bien entendu, l’acte devra également faire mention des noms et adresses des parties à la vente, mais également du prix et de la date de ladite cession. Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent être présentes, sous peine de nullité de l’acte.

Les mentions relatives à l’origine du fonds

Bien que n’étant pas réalisé par un officier public, l’acte sous seing privé doit indiquer certains éléments pour être valide. Il s’agit notamment des éléments servant à connaître les origines du fonds cédé : 

  • Du nom du précédent vendeur du fonds de commerce ; 
  • De la date et de la nature (seing privé ou authentique) de l’acte par lequel l’actuel vendeur a pris possession du fonds ;
  • Du prix auquel l’actuel vendeur avait acquis le fonds du précédent vendeur. Ce prix doit être ventilé des éléments incorporels, du stock de marchandises et du matériel. 


Hormis l’origine, les informations relatives à l’activité du fonds doivent être mentionnées dans l’acte sous seing privé. Il s’agit du chiffre d’affaires des trois années précédant la vente et du résultat d’exploitation sur la même période. Le délai de trois années peut être réduit si l’actuel vendeur n’a pas possédé le fonds pour au moins trois ans. 

Les mentions relatives au droit de bail du fonds

L’acte de cession devra également faire mention des éléments grevant le fonds, et des mentions relatives au bail. Ainsi, s’il y a eu nantissement du fonds de commerce, il doit être précisé sur l’acte. De plus, la date et durée du bail, ainsi que les noms et adresses du bailleur doivent être précisés. Dans les cas où le droit au bail a fait l’objet d’une cession préalable, le nom et l’adresse du précédent cédant doivent être apportés à l’acte sous seing privé. Au besoin, faire mention des noms de tous les cédants (dans le cas de plusieurs cessions). 

Acte de cession sous seing privé : les mentions facultatives

En dehors des mentions obligatoires dont l’absence entraîne la nullité de l’acte, des mentions facultatives peuvent être introduites à l’acte de cession. Ces clauses ne touchent pas à la cession en elle-même, mais servent à préciser la conduite à tenir en cas de litige, l’attitude à tenir après la cession, et bien plus. Il s’agit par exemple de la clause de non-concurrence, de la clause d’arbitrage, de la clause attributive de juridiction, de la clause pénale, etc. 

Toutes les mentions inscrites à l’acte sous seing privé servent non seulement à rendre l’acte authentique, mais également à retracer l’activité relative au fonds de commerce. Une nécessité juridique qui permet de garantir la sécurité des parties à la cession, et la protection de leurs droits.

0

Commentaires

  • Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter

Commenter cet article

Invité Vendredi, 18 Septembre 2020