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Comment se déroule l'acte de vente d'un fonds de commerce ?

Posté par le dans Fonds de commerce
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La vente d'un fonds de commerce fait appel à des démarches similaires à la vente d'un immeuble. La présence d'un acte de vente authentique et d'une promesse s'avère incontournable. Des normes sont à prendre en compte dans une telle opération.

Les différentes mentions obligatoires dans un acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce est étroitement avec le Code du commerce. Ce qui fait que quelques mentions relevant de ce dispositif légal doivent figurer dans l'acte. Les premiers éléments associés à ces mentions obligatoires concernent l'information de l'acheteur sur la valeur du fonds ainsi que son état réel. Si l'article L. 141-1 est pris comme référence, il est indiqué bien clairement dedans que le vendeur se doit d'énoncer le nom du précédent veneur. Tous les autres détails rattachés à l'acte d'acquisition sont également compris dans ces mentions obligatoires. Il ne faut pas non plus oublier qu'un acte de vente de ce genre implique des informations sur l'état des privilèges et nantissements et le chiffre d'affaires des trois dernières années. Les bénéfices réalisés au niveau commercial et les détails concernant le bail ne sont pas non plus à négliger. Chacun de ses points énoncés doit figurer dans l'acte de vente. Aucune information inexacte ne doit apparaître dans cet acte. Cela peut faire preuve de sanctions.

Les obligations associées au vendeur

Un acte de vente d'un fonds de commerce est une opération délicate et qui est soumise à un certain nombre de mentions obligatoires. Au cas où, l'un de ces éléments se voit être omis, la nullité de la vente pourrait avoir lieu. Le vendeur a dans ce cas des responsabilités importantes. La détection d'élément s'avérant erroné implique par exemple un remboursement de la somme payée. Si le vendeur souhaite garder le fonds, un remboursement partiel du bien lui est accordé. Les responsabilités du vendeur dépendent en fait de nombreux contexte. Dans certains cas, le vendeur peut être de mauvaise foi. Ce qui lui oblige par la suite de fournir des dommages et intérêt à l'acquéreur. Il faut préciser qu'un vendeur ayant réalisé une déclaration de chiffre d'affaires exact avec une amplitude horaire d'ouverture plus ou moins égale à la réalité peut être sanctionné. Il s'agit là d'une action contribuant à fausser l'opinion de l'acheteur.

Quelques formalités à considérer

Différentes phases constituent une opération associée à un acte de vente d'un fonds de commerce. Le plus important est de bien cerner les formalités diverses y afférent. Une des précautions à prendre en considération concerne la loi protégeant les créanciers du vendeur. Il faut savoir qu'aucune vente de commerce n'est autorisée tant que le propriétaire du fonds possède des dettes envers ses fournisseurs. Une autre étape fondamentale dans une action consistant à vendre un fonds de commerce est de tenir au courant les créanciers de la vente proprement dite. D'où, l'importance de faire des publicités. La loi indique un délai de 15 jours pour la vente et après les 3 jours suivants la publication. Une fois cette étape effectuée, il est obligatoire de faire l'enregistrement de l’acte de vente. Cela doit se faire dans le mois de sa signature. À noter qu'il ne s'agit pas de l'enregistrement de la promesse, mais de l'acte de vente proprement dit.

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Commentaires

  • Bauer
    Bauer Samedi, 09 Décembre 2017

    offre d'opportunité d'affaire

    Etant dans le domaine agricole et communicatrice d'un groupe d'investisseur privé , je recherche toute personne qui a un projet de grande portée avec son rapport d'évaluation professionnelle pour l'aider à réaliser son projet avec l'appui de mes investisseurs.Une rencontre sera organisée avant l'obtention du fond. Merci de contacter en message privé le chargé du projet Mr Stéphane Béchir pour plus d'informations: bechir.stephane@gmail.com .

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Invité Mardi, 04 Août 2020