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Les conditions de publicité lors d'une vente de fonds de commerce restaurant

Posté par le dans Fonds de commerce
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La vente d'un fonds de commerce de type restaurant requiert un certain nombre de démarches. Tout comme d'autres fonds de commerce, elle est soumise à des conditions de fond et de forme. La publicité se trouve parmi les obligations à bien cerner. 

Une bonne étude au préalable

Avant de se lancer dans la publicité vente fonds de commerce, il est impératif de bien évaluer les conditions légales de l'ouverture d'un restaurant. Ce qui implique de se référer aux normes en vigueur comme l'obligation d'avoir une licence de restaurant et débit de boisson. Tout dépend surtout du type de restaurant. 

Une fois cela est clair, une bonne étude du public cible s'impose. Cette étude influencera le contenu de la publicité qui va être réalisé. Quoi qu'il en soit, il faut faire en sorte d'être clair et précis dans les informations à publier. Il faut plus particulièrement des informations pertinentes et exactes.

Une bonne étude du marché et des coûts sont des éléments incontournables dans l'ouverture d'un restaurant. La vente de fonds de commerce de cette catégorie implique entre autres une certaine estimation et évaluation de la valeur du bien.

Quelques éléments importants pour une meilleure publicité

Des conditions de fond et de forme sont à prendre en compte dans une vente de fonds de commerce restaurant. Pour mener à bien la publicité vente fonds de commerce, il est conseillé de s'assurer que ces conditions soient respectées. 

Il s'agit avant tout de se pencher sur le contrat de cession de restaurant. Il doit faire preuve d'un consentement et ne doit présenter aucune forme d'erreur ou de dol. La capacité des différentes parties à effectuer des actes de commerce s'avère également essentielle. Il ne faut pas non plus oublier de bien vérifier le prix du fonds de commerce ainsi que la conformité aux normes.

Tant que ces différents éléments ont été bien étudiés et qu'aucun vice ou aucune infraction de la loi n'ait lieu, la publicité peut être lancée. À noter qu'une vérification au préalable en matière de conformité à la loi doit être réalisée afin d'éviter toutes formes de sanctions liées à la publicité de la vente du bien commercial.

Critères exigés pour une publicité de fonds de commerce restaurant

La publicité vente fonds de commerce restaurant ne s'éloigne pas des normes pour les autres types de fonds de commerce. Il faut par exemple savoir que cette publicité doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la signature de l'acte de cession. 

Pour ce qui est de l'annonce publicitaire proprement dite, il faut qu'elle soit publiée dans des journaux légaux. C'est le cas notamment du JAL ou Journal d'Annonces Légales. Le Bodacc qui est rattaché au greffier du tribunal de commerce peut aussi faire l'objet d'une publication d'annonce en vue d'une vente de fonds de commerce restaurant. Le vendeur a donc le choix entre ces deux supports de communication pour la publication de l'annonce. 

Étant un moyen de protection pour le vendeur, la publicité s'avère obligatoire. Il faut souligner que l'inexactitude de l'information indiquée dans cette annonce publicitaire peut faire l'objet d'une condamnation par le tribunal compétent.

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Invité Samedi, 19 Septembre 2020