Blogs de nos membres

Notre zone blog regroupe de nombreux articles pertinents sur des thématiques variées liées au domaine de la cession de commerces et d’entreprises en Suisse et en France. Pour participer à cette expérience et partager vos articles et commentaires avec les autres membres du réseau, il est nécessaire d’être membre actif de la plateforme Selectissimo. Connectez-vous ou inscrivez-vous sans tarder !

Les démarches au préalable à la cession de fonds de commerce

Posté par le dans Fonds de commerce
  • Taille du texte: Agrandir Réduire
  • Lectures : 2264
  • 0 commentaires
  • Notifications
  • Imprimer
  • PDF

Transformer une entreprise individuelle en société ou vendre un bien implique généralement la cession de fonds de commerce. Comme il s'agit d'une affaire délicate, des dispositions légales sont à prendre en considération. Des vérifications sont à ne pas négliger avant tout processus.

Vérifier les conditions et obligations des différentes parties

Parmi les éléments incontournables de la cession de fonds de commerce sont l'évaluation de la capacité des parties et la considération du régime matrimonial. Le vendeur est-il vraiment propriétaire du fond de commerce et l'acquéreur n'est-il pas soumis à une condamnation pénale. Il s'agit en fait de faire une étude au préalable sur des points comme la présence d'une mesure de tutelle et de sauvegarde de justice. Le fait qu'un individu soit encore mineur peut aussi avoir un rôle à jouer dans la validité des actes. Il faut par ailleurs réaliser un contrôle sur le régime matrimonial du propriétaire de fonds. Il faut vérifier si une autorisation de l'autre époux s'avère importante ou non. Tout dépend bien évidemment du fait qu'il soit marié. Au cas où, une personne morale fait l'objet de la cession, une vérification devrait se faire sur le pouvoir de la personne physique à signer l'acte en question au nom de la société. Les statuts de la société vont participer à cette vérification.

Bien évaluer la clientèle

La base d'un fonds de commerce est bien évidemment la clientèle. D'où, la nécessité de bien se pencher sur la réalité de la clientèle. Dans le cas contraire, cela peut avoir des répercussions sur la cession de fonds de commerce en cession du droit au bail. Le meilleur moyen pour mener à bien cette action est de mener une étude rattachée au chiffre d'affaires. Ce dernier doit correspondre aux recettes avec TVA. L'évaluation doit surtout se faire sur les trois dernières années d'exploitation de l'entreprise. Ce qui permet d'avoir une esquisse des profits réalisés. Quoi qu'il en soit, il est essentiel et vraiment conseillé avant de se lancer dans les procédés réels de la cession de se référer à l'article L.141-1 du Code de commerce. L'intervention d'un conseiller juridique peut s'avérer aussi nécessaire et appropriée.

Quelques points importants à noter

Se lancer dans des procédés de cession de fonds de commerce implique des recherches d'informations pertinentes. Il s'agit d'un ensemble d'action à entreprendre au préalable. Tout élément associé à la régularité de la société du bail n’est pas négligeable. Une vérification des projets d'aménagement constitue un autre point important.  Parmi les questions au préalable se trouvent les actes préparatoires. Il faut faire en sorte de ne pas tomber dans une affaire où le fonds de commerce en question n'a pas de valeur. L'estimation de la valeur du fond est donc une opération qui doit être réalisée de manière pertinente. Un élément fondamental concerne également le fait qu'aucune remise en cause de la vente ne soit possible. Une étude bien approfondie sur tous les points qui peuvent conduire à la nullité de la vente est obligatoire avant la cession de fonds de commerce. De nombreuses erreurs sont dans ce cas à éviter pour profiter d'une entreprise en bonne et due forme.

0

Commentaires

  • Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter

Commenter cet article

Invité Mardi, 04 Août 2020