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Les obligations de publicité des actes de cession

Posté par le dans Fonds de commerce
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Les actes de cession sont des conventions conclues entre les parties dans le but de procéder à un transfert de propriété. Ce transfert de propriété peut porter sur un bien meuble, un bien immeuble, sur des fonds de commerce, sur des droits intellectuels, etc. Certaines formalités sont rattachées à la conclusion de tels actes. Au nombre desdites formalités, la publicité est l’une des plus importantes, car elle permet de protéger les éventuels créanciers du vendeur, mais également l’acquéreur et nouveau propriétaire du fonds de commerce vendu.

La publicité des actes de cession

La publicité dont il est question ici, fait référence à la publication de l’acte dans un journal d’annonces légales et dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). La mention de l’acte sert à informer officiellement toutes les personnes qui pourraient être concernées. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créanciers du vendeur, qui peuvent dans certains cas de figure faire opposition à la vente. C’est également le cas des tiers ayant un droit de préemption vis-à-vis du bien vendu (communes, créanciers, employés, etc.).

Dans le cas des fonds de commerce, il faut que l’acte soit publié au plus tard 15 jours après la signature. À compter du jour de la publicité, un délai de 10 jours commence à courir. Si au terme de ce délai, aucun créancier ne se manifeste pour faire opposition, la vente est considérée comme étant achevée. Ce n’est qu’après la fin du délai que le séquestre est autorisé à libérer les fonds de la vente du fonds de commerce. 

La procédure de publicité des actes 

La publicité se fait dans un journal d’annonces légales, et dans le BODACC. Les journaux d’annonces légales dans lesquels paraissent les actes doivent être ceux du ressort territorial du bien vendu. De même, c’est dans le tribunal de commerce du lieu de situation du bien (fonds de commerce) qu’il faudra faire paraître l’acte. Pour faire figurer l’acte au BODACC, la formalité se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Les deux publicités peuvent se faire simultanément, ou non. Toujours est-il qu’au plus trois jours après insertion dans le Journal d’Annonces Légales, l’inscription au BODACC doit être faite. La mention qui paraît doit suffisamment renseigner sur les éléments importants de l’acte de cession. Ainsi, le nom et le domicile de l’ancien et du nouveau propriétaire doivent figurer. De même que la nature du fonds de commerce vendu, et le prix de cession. Sans oublier que la date de conclusion de l’acte de cession doit impérativement être précisée. 

La publicité des actes de cession est une mesure obligatoire qui vise à protéger les créanciers d’un vendeur de fonds de commerce, mais également l’acheteur de ce fonds. En effet, le délai permet d’informer les créanciers et, dans la mesure où ils se manifestent, de rendre le prix de vente du fonds de commerce indisponible pendant que court le délai. L’acheteur ne saurait donc être solidaire du vendeur vis-à-vis de ses créanciers si le respect de l’obligation de publicité est satisfait. 


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Invité Vendredi, 18 Septembre 2020