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Les sanctions à défaut de publicité lors d'une cession fonds de commerce

Posté par le dans Fonds de commerce
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La cession fonds de commerce et publicité sont deux éléments à bien cerner. La publication des annonces relève certainement de la responsabilité du vendeur. Cependant, chacun se doit de connaître les différents règlements rattachés à la publicité.

Les obligations en matière de publicité

Un vendeur qui souhaite céder ou vendre un bien de type commercial se doit de bien comprendre les démarches juridiques et administratives. La cession fonds de commerce et publicité vont de paires et doivent être bien en accord avec les normes en vigueur.

Il faut justement souligner que la publicité se déroule dans une période de 15 jours après la signature de l'acte. C'est surtout une démarche qui consiste à faire connaître aux différentes parties concernées par la cession tous les détails sur le fonds de commerce. 

Selon la loi, une annonce publicitaire de ce genre doit révéler des informations complètes et exactes comme la nature du bien à céder et son siège. Il ne faut pas non plus omettre les détails sur la valeur ou bien le prix du fonds de commerce. Les chiffres d'affaires des trois dernières années d'exploitations sont par ailleurs à mentionner. 

Pour la publication des annonces, il est conseillé au vendeur de faire un choix entre deux journaux d'annonces légales. Soit il opte pour le Bodacc, soit il a recours au Journal d'Annonces légales.

Défaut de publicité : Nullité de contrat ?

La publication de la loi de 1909 a créé un certain débat puisque l'absence de publicité dans une cession de fonds de commerce a été longuement discutée. Les clauses de ce dispositif légal ont avancé l'idée de ne pas soumettre la vente à une nullité si la publicité manque. 

L'inopposabilité de la vente ne peut pas non plus avoir lieu dans une situation de ce genre. Ce qui veut dire que ni les relations entre les parties contraintes, ni celles entre les tiers ne sont remises en questions. 

La discussion concernait surtout le fait que la cession fond de commerce et publicité soit deux éléments inséparables. À vrai dire, la publicité est une étape considérée comme obligatoire. Pourtant, l'absence de celle-ci permet encore de continuer les oppositions.

Les formes de sanctions liées à la publicité en cession de fonds de commerce

La cession fonds de commerce et publicité constitue le fondement de l'opération. La publication de l'annonce publicitaire ne doit pas se faire à la légère. 

Si la publication de l'annonce a eu un retard, le délai des oppositions peut être modifié. Dans la plupart des cas, ce délai est également retardé. Il faut quand même se référer à la loi en vigueur avant de procéder à une étape quelconque.

L'intégration d'informations inexactes ou modifiées peut faire l'objet d'une mesure assez drastique. En effet, cela peut conduire à une intervention du tribunal. Ce dernier va juger de la véracité de la situation dans laquelle l'acquéreur et les créanciers n'ont pas été informés des oppositions. 

Un deuxième paiement de la part de l'acheteur doit se faire en cas de versement du prix du fonds de commerce alors que les règlements de la publicité n'ont pas été respectés. 


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Invité Vendredi, 18 Septembre 2020