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Local commercial à louer : l’essentiel à savoir

Posté par le dans Fonds de commerce
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La plupart des personnes exerçant une activité commerciale en Suisse sont obligées de louer un local commercial. Seules sont épargnées celles qui possèdent des locaux situés dans les zones où elles souhaitent exercer et répondants aux normes requises pour leurs activités. Le choix d’un local commercial à louer ne se base pas uniquement sur son emplacement ou encore sur le coût du loyer, il faut également bien analyser les différents termes du bail en se référant à la législation.

Qu’entend-on par local commercial ?

Est défini comme local commercial un volume clos dédié à l’exploitation d’une entreprise. Il peut s’agir d’un magasin, d’un bureau, d’un entrepôt, d’un dépôt … que le professionnel exploite dans le cadre de son activité. Pour que le local soit qualifié de commercial, il n’est pas nécessaire que son utilisation soit destinée à des fins lucratives. Du moment ou son exploitation contribue au développement de l’activité commerciale du concerné, la qualification de local commercial revêt de tout son sens. En revanche, si un local est utilisé à des fins commerciales sans que son propriétaire ait donné son accord, il ne peut être qualifié de local commercial. L’exploitation est dans ce cas qualifiée d’illicite.

Local commercial à louer : que comprend le bail commercial ?

Le bail commercial est légèrement différent du contrat d’habitation, un point à connaître impérativement par tous ceux qui cherchent un local commercial à louer. La première différence se situe au niveau de la durée du préavis de résiliation. Si pour les logements, cette durée n’est que de 3 mois, elle est multipliée par deux pour les locaux commerciaux. La durée du contrat est généralement très longue (5 ans minimum) afin de permettre au locataire d’amortir son investissement et les désagréments causés par le déménagement de son entreprise. En contrepartie de cet avantage accordé au locataire, la législation suisse prévoit l’évolution du loyer selon la variation de l’indice suisse des prix à la consommation. Ce loyer dit indexé peut ainsi être augmenté une fois par an à condition de respecter un préavis d’un mois et d’avertir le locataire via une formule officielle.

Quelques cas particuliers

Pour ne pas se faire arnaquer lors du choix d’un local commercial à louer, il est impératif de connaître ses droits. Bien que l’on maîtrise sur le bout des doigts le contenu d’un bail commercial, quelques exceptions peuvent survenir. Lorsque ces cas se produisent, il est important de faire parler la loi. Parmi les situations les plus fréquentes s’aligne le local encore en phase de construction ou en phase de transformation au moment de la signature du contrat. Dans ce cas, le propriétaire doit tout faire pour délivrer au locataire un local répondant parfaitement à l’usage pour lequel il est loué. Le cas échéant, le locataire est en droit d’annuler le contrat et de demander un dédommagement de la part du bailleur. Il faut savoir qu’un local commercial n’est généralement pas loué dans son état définitif, car le locataire l’aménage généralement selon ses besoins. Le bail porte dans ce cas sur un local nu. Dans tous les cas, le bailleur doit toujours délivrer un local approprié au locataire.

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Invité Mardi, 04 Août 2020