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Location de bureaux en Suisse

Posté par le dans Fonds de commerce
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Grâce à une qualité de vie jugée excellente, la Suisse occupe aujourd’hui la première place dans le classement des pays où il fait bon vivre. Considérée comme l’un des pays les plus riches au monde et avec des conditions fiscales plus que confortables, elle attire également les gens fortunés de la planète qui veulent de plus en plus s’y installer. Ceci est d’autant plus facile qu’elle dispose de nombreuses infrastructures dont certaines sont destinées pour l’habitation, l’usage commercial ou bureau. Que ces personnes soient francophones, italophones, germanophones ou autres, il leur est facile de trouver un immeuble, une maison ou louer un bureau ou faire un achat.

Les conditions des contrats de bail

La Suisse étant divisée en 26 cantons, les contrats de bail y sont toutefois soumis aux mêmes termes prévus dans le Code des obligations et de l’OBLF ou l'Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Mais dans les cantons francophones, particulièrement à Genève, Neuchâtel, Jura, Fribourg et Vaud, à ce code est adossé le Contrat-cadre romand de baux à loyer. Et plus spécifiquement pour Vaud, s’ajoutent les Règles et Usages Locatifs du Canton de Vaud (RULV).

Les responsabilités du propriétaire et du locataire

Comme dans tous les contrats de bail, locataire et bailleur ont chacun leurs propres implications pour une bonne entente entre les deux parties. D’une part, le bailleur doit respecter, entre autres, la date prévue à laquelle le locataire peut occuper le lieu. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas obligé de conclure le contrat. D’autre part, une réduction du loyer, voire la résiliation du contrat peut s’effectuer si le propriétaire propose une location de bureau alors que finalement celui-ci n’est pas approprié à cet usage. De son côté, le locataire assure de payer régulièrement des loyers. S’il ne respecte pas ses engagements, l’autre partie est en droit de lui exiger 3 mois de loyer et même de le poursuivre en justice. Si le preneur veut libérer le lieu avant les termes qui figurent sur le contrat, il doit lui-même trouver des remplaçants et remettre une lettre de résiliation du contrat. Cette dernière est dûment signée par le ou les locataires au cas où ceux-ci sont nombreux.

Les organisations œuvrant pour la protection des locataires et des acquéreurs

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est toujours judicieux de se rapprocher d’un professionnel de l’immobilier. Toutes les démarches administratives liées aux transactions d’achat, de vente ou de location sont ainsi grandement facilitées. Toutefois, en cas de litiges, il est bon de savoir qu’en Suisse, des associations existent pour protéger les intérêts des locataires et des propriétaires. S’il est avéré que L'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier (USPI) défend les intérêts des gérances et courtiers d'immeuble en général, d’autres œuvrent exclusivement pour l’une ou l’autre des parties. Les propriétaires peuvent alors solliciter les services de la Fédération Romande Immobilière (FRI) et les locataires, ceux de l’ASLOCA ou tout simplement l’Association Suisse des Locataires.

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Invité Mardi, 04 Août 2020