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Tout sur la fiscalité en cession fonds de commerce

Posté par le dans Fonds de commerce
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Un des éléments importants dans une cession fonds de commerce est l'impôt. Différents types d'obligations fiscales concernent le vendeur et l'acquéreur. Il y a des démarches à bien suivre par rapport à la fiscalité. 

Les formalités liées aux déclarations des bénéfices

La cession fonds de commerce est rattachée à un système d'imposition des bénéfices. Ce qui implique de faire des actions obligatoires comme une publication dans un journal légal à une période de 60 jours. La fermeture des comptes et la déclaration des revenus s'avèrent entre autres importantes. Ce sont des démarches permettant de réaliser par la suite le calcul de l'impôt.

Déclarer les bénéfices repose en réalité sur le statut juridique de celui qui effectue la cession. Il y a différents types de formulaire selon le cas de chacun. Au cas où il s'agirait d'une personne morale ou d'une société, il faut faire une déclaration de résultats sur l'imprimé n° 2065. Pour le cas d'une entreprise individuelle de type commercial, l'imprimé n° 2031 est obligatoire. À noter que pour celui-ci, la déclaration se fait sur internet. 

Quant à une entreprise individuelle de type profession libérale et non commerciale, l'imprimé n° 2035 est à utiliser. 

L'imprimé n° 2139 est par contre nécessaire pour déclarer des bénéfices agricoles. 

Il faut préciser qu'une cession qui fait suite à un décès de l'exploitant devrait être réalisée au plus tard en 6 mois.

Quelques renseignements sur l'exonération des plus-values

En cession fonds de commerce, il est possible de profiter d'une réduction d'impôt. Tout dépend en fait du statut de l'acteur concerné par la cession. La valeur du fonds joue énormément un rôle dans la fixation du taux d'impôt ainsi que de l'exonération possible. 

En général, un bien cédé à un prix au dessous de 300 000 euros permet de bénéficier d'une exonération totale des plus-values. Les droits d'enregistrement entrent dans ce cas en scène dans le calcul de la valeur du prix du fonds commercial.

Pour un fonds de commerce à valeur entre 300 000 et 500 000 euros, une exonération partielle est envisageable. 

Il faut par ailleurs souligner que les recettes annuelles sont des éléments incontournables pour la fixation du taux de réduction d'impôt. 

L'un des éléments qui peuvent conduire à l'exclusion du dispositif d'exonération concerne le titre d'exploitation du bien à céder. Au cas où il n'y aurait pas d'exploitation à titre professionnel et que le bien en question a fait l'objet d'une location-gérance, aucune réduction des plus-values ne peut avoir lieu. 

Les principes de la contribution économique territoriale

Pour mener à bien les opérations liées au domaine fiscal dans une cession fonds de commerce, il est conseillé de bien cerner les différents types d'impôts ou taxes à payer. Il faut par exemple savoir qu'une vente ou une cession de fonds de commerce en cours d'année est soumise à une contribution économique territoriale ou CET. Dans certains cas et suite à un accord entre les deux parties, il est possible que l'acquéreur prenne en charge une partie de cette contribution.

Cette action implique une déclaration provisoire n° 1447 C-SD de la part du nouvel exploitant. Elle doit être menée avant que l'année de cession soit écoulée.


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Invité Dimanche, 25 Octobre 2020