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Vente de fonds de commerce en cas de liquidation juridique

Posté par le dans Fonds de commerce
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Une entreprise peut faire l'objet d'une liquidation judiciaire quand elle se trouve face à une dette énorme et qu'elle ne parvient pas à redresser son activité. La vente de fonds de commerce présentant ce phénomène s'avère particulière. 

Demande d'autorisation auprès du juge-commissaire

La vente de fonds de commerce faisant l'objet d'une liquidation judiciaire n'est pas identique à une opération de vente classique. En effet, le cessionnaire se doit d'effectuer une vente aux enchères. C'est la seule méthode de vente qui s'offre à lui et qui est autorisée par la loi. 

Il faut par ailleurs souligner que la vente ne peut pas avoir lieu tant qu'une autorisation de la part du juge-commissaire n'ait pas été obtenue. Il lui faut dans ce cas réaliser une demande auprès de cette autorité compétente. Il s'agit surtout d'un juge du tribunal qui fait en sorte que le processus se déroule dans les normes et sans aucune forme de fraude. 

Il faut aussi préciser qu'un individu considéré comme étant un liquidateur et indiqué par le tribunal se charge de différentes étapes de la vente quand l'autorisation est obtenue. 

Une sorte d'inventaire sur tous les biens de l'entreprise sera effectuée. Le liquidateur réalise par la suite une vérification rigoureuse des créances déclarées et veille à ce qu'il n'y ait pas de litiges quelque part. 

Selon le dispositif légal en vigueur, la vente de l'établissement est valable quand une autorisation de la part du juge-commissaire est obtenue. Il faut également préciser que le transfert de propriété ne sera possible que le jour de l'élaboration de l'acte de cession.

Spécificités d'un fonds de commerce vendu en cas de liquidation juridique

Une vente de fonds de commerce dans le cadre d'une liquidation ne se déroule certainement pas comme un acte de vente ou de cession classique. Il en est de même pour le droit du cessionnaire. La raison de tout cela n'est liée qu'à la présence d'éléments s'avérant inutilisables au sein de l'entreprise ou la présence d'un dysfonctionnement quelconque qui a conduit au titre de liquidation.

Il est vrai qu'un établissement mis en vente dans un tel cadre est souvent présenté dans une offre à un prix plus avantageux. Cependant, il faut faire très attention puisqu'il s'agit d'une entreprise ayant des défauts quelconques. Une bonne réflexion s'impose alors avant de procéder à l'achat d'un fonds dans ce contexte. 

Au cas où l'acquéreur l'achèterait en connaissance de cause et réclamerait par la suite une diminution de prix ou une indemnité, il faut dire que cela n'est pas possible. Une vente d'un fonds qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire est considérée comme une opération aléatoire. 

Ce type de vente s'avère en tout cas assez complexe qu'il est vraiment important de se faire conseiller par un professionnel juridique. Cela est valable aussi bien pour le vendeur que l'acquéreur. Les deux parties ont besoin d'un accompagnement tout au long du processus puisqu'il s'agit d'une affaire délicate. Le vendeur doit par exemple travailler avec le liquidateur, qui lui indiquera les procédures de vente, dans l'élaboration de l'acte proprement dit. 


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Invité Lundi, 13 Juillet 2020