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Hôtel-restaurant à vendre en Suisse : que dit la loi ?

Posté par le dans Hôtellerie
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Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration est un secteur en plein essor aujourd'hui dans le monde et beaucoup sont de ces particuliers et opérateurs économiques qui investissent dans ce secteur surtout pour sa bonne rentabilité. Parmi ces coins du monde, nous avons la Suisse, devenue une destination sure en matière d'investissement dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Hôtel-restaurant à vendre, un domaine d'investissement bien rentable en Suisse. Envie d'investir dans l'hôtellerie-restauration en Suisse ? Par où commencer ? Pourquoi investir dans l'hôtellerie en Suisse et quel est le cadre juridique qui réglemente les opérations de vente de complexe hôtelier en Suisse ?

L'hôtellerie-Restauration en Suisse : état des lieux

Suite à la crise financière mondiale de 2009 l'industrie touristique a également connu une chute drastique dans la plupart des pays du monde y compris la Suisse. Mais l'industrie touristique de la Suisse, en particulier le secteur de l'hôtellerie-restauration a connu une bonne croissance et a attiré beaucoup d'investisseurs. D'après les analyses produites par Hôtellerie Suisse et la Société Suisse de Crédit Hôtelier, la Suisse présente une forte demande en hôtellerie et en restauration, ce qui fait que le taux d'investissement dans ce secteur a considérablement grimpé depuis 2009. D'après les analyses de l'institut BAK Basel Economics SA, on note une progression de 10.9% en 2009, de 17.7% en 2010 avec une suite de progression de 2.0% par an jusqu'en 2015. Ces experts ajoutent sur la base de prévisions certaines une progression continue avec un développement remarquable pour les années à venir.

Acquisition d'hôtel et restauration en Suisse

Le financement de l'acquisition d'un Hôtel-Restaurant en Suisse est conditionné à la détention de minimum de fonds pouvant couvrir les frais d'achats ainsi que les frais de transactions annexes comme les patentes, impôts..., cependant, pour ce qui est des étrangers désireux d'acquérir des hôtels-restaurants en Suisse, ils sont soumis à quelques restrictions en matière d'acquisition d'immeubles. L'hôtel-restaurant à vendre en Suisse est régie par le cadre juridique notamment par la Loi sur les Établissement publics, la LEP et autres lois qui définissent les types de personnes qui peuvent acquérir des hôtels-restaurants comme la loi LexKoller, la loi LFAIE. La LEP (loi sur les établissements publics détermine les conditions générales d'exploitation des établissements publics à but lucratif appartenant à des personnes physiques ou morales (hôtels, restaurants, cafés, salles de danse...) et l'organisation des danses publiques. Cette loi expose les droits et obligations des promoteurs d'établissements publics (hôtels-restaurants). Ces droits et obligations sont relatifs à la patente. Pour le cas des hôtels et restaurants, il s'agit de la patente A. Dans la législation suisse, l'acquisition d'hôtel-restaurant n'est forcément pas soumise ou conditionnée à l'obtention d'autorisation au préalable. C'est le cas par exemple des ressortissants des pays de l'Union Européenne domiciliés en Suisse disposant de permis de séjour B, d'un permis d'établissement C, de même que d'autres étrangers bénéficiant d'un permis d'établissement C qui n'ont pas besoin d'autorisation d'acquisition d'immeuble en Suisse. En résumé, l'hôtel-restaurant à vendre en Suisse est régi par des lois qui définissent la manière dont les ventes d'hôtels-restaurants se font, les droits et obligations de l'acquéreur. Ces opérations de ventes ont lieu avec ou sans autorisation des autorités et ceci n'a aucune conséquence négative sur le bon déroulement de votre business. Il suffit juste que les transactions respectent les règles en la matière.

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Invité Vendredi, 19 Avril 2019