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Tout savoir sur le bail commercial avant de louer un bureau

Posté par le dans Immobilier
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Les différents types de baux

Une relation contractuelle portant sur un bureau à louer donne droit à un bail spécifique qui a pour particularité de s’adapter aux activités de l'entreprise. Dès sa signature, il prend effet pour une durée déterminée ou indéterminée.

  1. Le bail à durée déterminée : la fin du contrat étant précisée, il s'achèvera à la date convenue.
  2. Le bail à durée indéterminée : la fin du contrat n'étant pas prévue, il peut être renouvelé après consentement des deux parties ou à défaut, selon l'article 266 du code des obligations.

Dans le code des obligations, le bail commercial se rapproche du bail dédié à l'habitation, contrairement à d'autres législations étrangères qui distinguent mieux ces deux concepts. En France par exemple, les sociétés ont le choix entre trois baux différents : commercial (pour les activités commerciales), professionnel (pour les activités non commerciales ou libérales) ou de courte durée (pour les entreprises débutantes).

La fixation du loyer

La législation suisse ne prévoit pas de plafond particulier en ce qui concerne le montant du loyer. Les deux parties sont libres d'entrer en négociation sur ce sujet, selon que le bureau soit loué vide ou meublé. Néanmoins, il faut noter que le locataire est dans ses droits de demander un contrôle par les autorités compétentes s'il estime que le loyer fixé s'avère trop élevé. Dans le cas d'un loyer indexé, les deux parties doivent convenir d'une "clause d'indexation" en fonction de laquelle sera déterminé – ou révisé – le montant du loyer.

L'état des lieux

Si le bureau à louer est vide, les frais d'aménagement seront à la charge du preneur, de même que les petits travaux ou petites adaptations (à condition d'obtenir préalablement l'accord écrit du bailleur). Une clause du contrat peut demander la remise en état du bureau, une fois arrivé à terme.

La résiliation du contrat

Par le bailleur

Le préavis d'échéance contractuelle doit mentionner la formulation officielle agrée du canton suisse, 6 mois à l'avance (ou plus, selon les termes du contrat). Le bailleur a par ailleurs, le devoir d'expliquer au locataire la raison pour laquelle le contrat est résilié.

Par le locataire

La résiliation du bail par le locataire doit obligatoirement se faire par écrit, et ce, avant que le délai de résiliation n'arrive (délai précisé dans le contrat). Il faudra par la suite, faire une copie de l'écrit, et envoyer l'original au bailleur (si possible en recommandé).

Le transfert du bail commercial

Le locataire a le droit de proposer un remplaçant pour occuper son bureau, même si le contrat de location n'est pas arrivé à terme. Et le bailleur est libre d'accepter ou non le transfert du bail selon la solvabilité du locataire remplaçant. Le consentement devra être formulé par écrit et l'ancien locataire restera responsable des lieux jusqu'à la fin du bail.

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Invité Vendredi, 19 Avril 2019